matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3o et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu

relatives au certificat d'immatriculation et au contrôle technique ainsi qu'aux obligations prévues à l'article L. 211-1 du code des assurances, sans qu'elle ait à établir qu'elle se trouve dans une situation

X... en a été débouté par jugement du 7 avril 2010 ; que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Limoges a, le 7 juin 2010, rejeté sa demande d'indemnisation, la situation psychologique

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matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706 ¿ 3 (3o et dernier alinéa) à 706 ¿ 12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond

l'infraction, et il ne figure au dossier aucun élément permettant de dire que, ne pouvant obtenir une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, l'intimée se trouverait de ce fait dans une situation

est pas indemnisable en raison du caractère limitatif des infractions prévues par l' article 706- 14 du Code de Procédure Pénale qui ne vise pas la falsification de chèques et enfin l' absence de situation

relatives au certificat d'immatriculation et au contrôle technique ainsi qu'aux obligations prévues à l'article L. 211-1 du code des assurances, sans qu'elle ait à établir qu'elle se trouve dans une situation

d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, ne peut obtenir une indemnisation effective et suffisante de son préjudice , et se trouve de ce fait dans une situation

matérielle ou psychologique grave imputable à l'infraction.

120 euros IPP 2 %: 2400 euros pretium doloris 2/7: 3060 euros ITT gène pendant la période de soins 4175 euros préjudice d'agrément: 5000 euros préjudice moral: 4573,47 euros préjudice matériel

W... se trouvait dans une situation matérielle ou psychologique grave à raison de l'absence de réparation intégrale ; Alors que la condition tenant à l'incapacité totale de travail personnel égale ou

matérielle ou psychologique grave, et qu'elle remplit certaines conditions de ressources, il existe une solution d'indemnisation dont les conditions sont précisées.

possibilité de travailler, et donc de toute ressource ; il ne peut subvenir aux besoins de sa famille ; il a une dette locative importante, les aides de la CAF vont être suspendues ; il est dans une situation

l'article 706-3 ou de l'article 706-14 du code de procédure pénale ; qu'une provision ne peut être accordée qu'en cas d'indemnisation suffisante et effective et que si les dommages ont entraîné une situation

O... avait commis une première faute grave, la cour d'appel s'est bornée à considérer que celui-ci ne contestait pas l'appropriation de matériaux des bâtiments concernés par les travaux d'extension du

pouvant obtenir la réparation intégrale de son préjudice et les faits générateurs de celui-ci ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, si elle se trouve de ce fait dans une situation

financière difficile ; que la situation psychologique grave de l'enfant se déduit du rapport de la psychologue qui a examiné l'enfant et qui indique que cette dernière est victime d'un préjudice moral