Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8.

et des soins consécutifs, conformément aux dispositions des articles L. 2132-1 et L. 162-1-12 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre solidairement à la charge de la CNAM et de la CSSM, la somme

à la réalisation du soin et de son suivi. 2.4.2.4.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN Monsieur Lucas BUCCI Assistés

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