Y... tenu à concurrence de 50 % du solde débiteur du compte ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

sans violer les articles 4 du Code civil et 481 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, enfin, que le solde d'un compte courant n'est exigible de la caution, qui en garantit le paiement, qu'à

1985; Attendu cependant, d'une part, que les lettres du 6 août et du 22 décembre 1986, par lesquelles l'URSSAF faisait connaître à la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales le solde

, dès lors qu'aucun versement en compte n'a été occulté et que le solde provisoire du compte est tantôt créditeur tantôt débiteur à l'égard de chacune des sociétés ; qu'en l'espèce, si le versement et

H... et Mme L... pour obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 423 116,72 francs représentant, au 3 août 1979, le solde débiteur du compte courant outre les agios depuis cette date ;

A... s'est porté, à concurrence de 100 000 francs outre les accessoires, caution solidaire du solde du compte courant ouvert dans les livres de la banque commerciale Antilles-Guyane (la banque) par la

d'un compte courant n'est donc tenue du solde provisoire de ce compte au jour de l'arrivée du terme que dans la mesure où ce solde n'a pas été diminué par des remises subséquentes ; qu'en l'espèce, il

d'un compte courant et a fortiori d'une sep, -constater que la société Ferfina Spa n'a pas cautionné le solde provisoire d'un compte courant de sep, -constater l'absence de preuve de la connaissance

84 ç en ce qui concerne le prêt... doivent être admises ; Attendu, en ce qui concerne le compte courant, que la BANQUE POPULAIRE a, afin de prévenir l'extinction de sa créance, légitiment tiré un solde

société, dans la limite autorisée par le juge-commissaire, de sorte que, n'étant pas une modalité de la créance dont la caution était le débiteur accessoire, ces remises ne pouvaient pas s'imputer sur le solde

de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'entrée en compte courant d'une créance emporte son extinction, de sorte que celle-ci ne porte plus intérêt, le solde

EXISTANT A LA DATE DE CLOTURE DU COMPTE EST INFERIEUR AU SOLDE EXISTANT LORS DE LA RESILIATION DU CAUTIONNEMENT, LE MONTANT DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION EST EGAL AU MONTANT DU SOLDE DEFINITIF, DANS LA

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour évaluer la somme due par les époux Y..., l'arrêt, après avoir exactement énoncé qu'il convenait de rechercher si le débit du solde

nom qui quitte la société est tenu à l'égard des tiers du passif social existant au jour de son départ et notamment à l'égard de l'établissement bancaire au sein duquel la SNC a un compte courant, du solde

compte courant n'avait pas été arrêté, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations dont il résultait que la créance invoquée par l'affactureur ne correspondait qu'à un solde

n'était pas bénéficiaire des chèques et que son compte n'était antérieurement créditeur que de sommes modestes, Monsieur X... ne peut prétendre avoir agi de bonne foi et pouvoir disposer librement du solde

situation inquiétante, était consciente du préjudice qu'elle occasionnait à l'établissement bancaire par la donation de la nue-propriété de son appartement, alors, selon le moyen, d'une part, que le solde

condamner à lui payer la somme de 187 434, 99 euros à titre d'indemnité et celle de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et voir dire qu'il n'y a pas lieu à compensation entre ces sommes et le solde