chiffré le montant total des redevances perçues au titre de l'année 2007 à 466.700 euros ; qu'il convient de déduire du trop-perçu déterminé par le premier juge soit 167.000 euros la somme de 3 346 euros

indûment perçues ; 2°) d'enjoindre aux services de l'État de lui accorder cette aide au titre des mois de janvier, février et mai 2021, pour un montant total de 4 212 euros.

Mais sur le deuxième moyen, pris en ce qu'il fait grief à l'arrêt de fixer le montant de la créance détenue par l'indivision à l'encontre de Mme [O] au titre des loyers perçus sur la chambre de service

[H] a été victime d'un accident de la circulation, ayant été percuté par un camion qui entreprenait de le doubler. 2. Le conducteur du camion n'ayant jamais été identifié, M.

D'autre part, il résulte de l'instruction que pour retenir l'existence d'absence de déclaration de sommes perçues par Mme B, le service s'est fondé sur les relevés bancaires de l'intéressée, éléments nécessairement

qu' "il a ajouté que Julien Y... lui annonçait facilement des plus-values de 40 % par opération" ; qu' "il a donc accepté de signer une convention de compte ; que, "lors de son audition devant les services

clinique Saint-Sauveur » ; qu'en ce qui concerne la réparation de cette perte de chance, selon une jurisprudence constante, le dommage résultant d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue

La société EBEDEX a sollicité auprès de la société AKB-Fibre la restitution des sommes indument perçues mais cette dernière a nié avoir reçu les sommes.

X... avait perçu des redevances de la société Cogemad (aux droits de laquelle se trouve la société Minamour International Group), à laquelle il avait, le 25 octobre 1995, concédé la licence exclusive d'exploitation

Corporation de sa demande formée contre la société Blue architecture en remboursement d'un trop perçu d'un montant de 52 482,84 euros, que la société Koma Services Corporation n'apportait aucun élément

L'assuré fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caisse la somme de 20 945,16 euros au titre de l'indu afférent aux indemnités journalières perçues du 4 septembre 2013 au 17 janvier 2014 et du

et « les sommes qu'il a personnellement perçues », quand les clientes prétendaient avoir versé la somme totale de 16 400 euros tandis que l'avocat déclarait avoir perçu celle de 12 496,68 euros TTC, le

ambulatoire", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la CRAM en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue ;

D’autre part, il résulte de l’instruction que pour retenir l’existence d’absence de déclaration de sommes perçues par Mme C..., le service s’est fondé sur les relevés bancaires de l’intéressée, éléments

dès lors qu'ils dispensent 15 heures de cours hebdomadaires ; qu'en condamnant l'exposante à rembourser les sommes perçues au titre des heures de délégation pour la période de novembre

d'argent ne suffit pas à caractériser l'existence d'une relation salariale ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas contesté que les intéressés aient perçu une rémunération sans préciser en quoi

à l'AGS, les sommes perçues au titre de l'indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que le représentant des créanciers n'ayant rien demandé de ce chef, la cour d'appel

X... a perçu une somme à titre d'indemnité d'installation pour son second séjour ainsi qu'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour les années de service depuis son arrivée à la

pour interdire les errements anciens concernant la facturation d'honoraires de l'article 4 ;- qu'elle a remboursé les sommes perçues à tort dans son service en 2005 (9. 000 €) et qu'elle a donné des instructions

perçues à titre de redevances, sur le fondement de la répétition de l'indu.