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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00897

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

X... était effective du jour du jugement la prononçant et non du jour de sa notification, de sorte qu'à compter de cette date avait commencé à courir le délai de dispense de la clause de non concurrence

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00279

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2022), Mme [U], engagée à compter du 1er octobre 2009 par les industries électriques et gazières, occupant en dernier lieu le poste de coordinateur de projet au sein

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100381

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

X... était une sorte de compte à terme qu'elle ne pratiquait pas, garantissant un rendement exorbitant de 27, 60 % l'an, et que de nombreuses mentions du bulletin de souscription avaient été grossièrement

Source officielle
CC

civ1

60794ccb9ba5988459c46fae

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice cesse à compter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10387

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'avoir condamné la société garage des Stades à payer à la société Cedec la somme de 2 500 euros et les intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2014 avec

Source officielle
CC

cr

613724eccd580146774197da

Cassation

26 janvier 1988

26 janvier 1988

. ; " aux motifs que le véhicule qu'il conduisait s'était déporté sur la gauche, de telle sorte que, compte tenu de l'encombrement de son véhicule-fourgon, il empruntait le milieu de la chaussée, mais

Source officielle
CC

comm

613723f8cd580146774108be

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

Elysold ; par jugement du tribunal de Melun en date du 10 juin 1991, le redressement judiciaire a été étendu aux sociétés suivantes : Elydiffusion, Promoas, Sahano, Rev Sold, CCEE, Stel, Fanys, de sorte

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

68e00f6874e929a9d8f9ba1a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

69dd300ccdc6046d471e6e96

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

669abbcf30bd4f0c3f6cf547

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Son adhésion aux soins reste incertaine en sorte que, compte tenu de la persistance de la symptomathologie, un nouveau passage à l’acte ne peut être exclu.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f0bc588f7cbd382f4d315d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

ils font valoir par ailleurs que les consorts [T] ont signé un compromis de vente le 28 février 2025 de leur bien immobilier au prix de 370 000 ' sans condition suspensive d'obtention d'un crédit, de sorte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2602239_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

C... était candidat supplémentaire sur la liste ayant remporté cette élection de sorte que, compte tenu des dispositions du 1° de l’article L. 273-9 du code électoral, il ne pouvait pas être proclamé élu

Source officielle
CA

4e Chambre B

61627ea438d18b7ebf63d230

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

délivrées à [L] [J], [I] [J], [H] [J] et [D] [J], savoir en études d'huissiers pour les deux premiers, au domicile pour le troisième, et par procès -verbal de recherches infructueuses pour le quatrième, de sorte

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205725_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

A était majeur à la date du décret du 20 janvier 2020 octroyant la nationalité française à son père, de sorte que, compte tenu des dispositions précitées, le moyen tiré de l'erreur de droit dans l'application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03482

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

coupables de faits d'abus de faiblesse commis dès le 1er avril 2009, après avoir pourtant retenu, par motifs présumés adoptés des premiers juges, que l'état de vulnérabilité n'était caractérisé qu'à compter

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d404

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

du Crédit agricole n° ... ouvert au nom d'André X... ne peut être considéré comme professionnel pour devoir enregistrer des opérations personnelles, de sorte que, compte tenu de cette nature, l'origine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100973

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

En outre, aux termes de l'article 3 du contrat de mariage, du 25 octobre 1995, les parties ont convenu que chacune d'elles sera réputée avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte qu'aucun

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202173

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

en arrêt de travail du 29 novembre au 26 décembre 2006, les indemnités journalières versées du 10 au 26 décembre 2006, au motif que l'intéressée avait participé, les 10 et 17 décembre 2006, à une compétition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200583

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

temporaire totale, selon la définition contractuelle, à partir du 28 juillet 1998, dans la mesure où il était apte à exercer une activité professionnelle, même en dehors de sa profession habituelle, de sorte

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67061e38fde28ee42071112d

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

alors qu'elle avait été désignée liquidateur, - le président de l'association doit être autorisé, en vertu des statuts, par une décision du conseil d'administration, pour ester en justice, de telle sorte

Source officielle