AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00897
6 mai 2009
6 mai 2009
X... était effective du jour du jugement la prononçant et non du jour de sa notification, de sorte qu'à compter de cette date avait commencé à courir le délai de dispense de la clause de non concurrence
Source officiellePage 4 sur 16386
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00279
6 mars 2024
6 mars 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2022), Mme [U], engagée à compter du 1er octobre 2009 par les industries électriques et gazières, occupant en dernier lieu le poste de coordinateur de projet au sein
Source officielle