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2 605 résultats pour « stipulation interdisant la concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00241

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

interdisait à M.

Source officielle

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CC

soc

613722ebcd580146774033be

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

X... a travaillé à son propre compte pour la SNCF; que la société ECTB a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence; que M.

Source officielle
CC

comm

613723c9cd5801467740e20c

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

. ; qu'une clause de non-concurrence d'une durée de 15 ans et sur un ressort déterminé était prévue ; qu'à partir de janvier 1993, Mme X... a créé l'EURL Taxis Tarusate qui a exploité une activité de taxi

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e03e

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, que l'accord signé entre la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100171

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

H... fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'une clause de non-concurrence stipulée par un cabinet d'avocats ne peut porter atteinte à la liberté de choix de l'avocat par son client ; qu'en l'espèce,

Source officielle
CC

comm

6137211fcd580146773f1240

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

le paiement d'une provision à valoir sur la réparation du préjudice invoqué par lui et résultant de la violation par la société Miroiterie de l'Est (la société), son vendeur, de la clause de non-concurrence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00738

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L'acte de cession était par ailleurs assorti d'une clause de non-concurrence, aux termes de laquelle M. [R] s'interdisait de faire concurrence aux sociétés Groupe MC Finance, CMB et CMB Location.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00669

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

clause qui est stipulé ; qu'en validant la clause de non-concurrence litigieuse qui stipule une durée de cinq années "à compter des ordres de mouvement" et ne permet pas de savoir si ce point de départ

Source officielle
CC

comm

61372432cd5801467741375a

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

en paiement de dommages-intérêts au titre de la violation de la clause d'exclusivité territoriale, alors, selon le moyen : 1 ) qu'après avoir constaté qu'il ne s'évinçait pas avec évidence des stipulations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300105

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Une clause d'exclusivité interdisait au bailleur de louer ou d'exercer directement ou indirectement une activité concurrente à celle du preneur dans les locaux lui appartenant et situés dans le même immeuble

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10384

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[X] [A], pendant cinq ans suivant la date de la cession, à respecter une obligation de non concurrence vis à vis de la société cédée au profit duquel elle était stipulée, cette obligation lui interdisant

Source officielle
CC

comm

6137208ccd580146773eb77c

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

subordonnant à l'agrément du franchiseur la cession d'actions de la société anonyme franchisée ; qu'en admettant, en l'espèce, que la résiliation avait pu être décidée en application d'une telle stipulation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02123

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

contenue dans l'article 11 du contrat de travail qui interdisait au salarié d'exercer « toute fonction de nature similaire » au sein d'une entreprise concurrente ne lui interdisait pas de démarcher la

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CC

soc

613721bccd580146773f6a98

Cassation

30 septembre 1992

30 septembre 1992

X... à lui verser une somme représentant l'indemnité forfaitaire stipulée au contrat de travail en cas de violation de la clause de non-concurrence ; qu'une requête, présentée par la société, en complément

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CA

Chambre Sociale

69eafb61cdc6046d47570440

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La société [1] a maintenu la clause de non-concurrence interdisant à la salariée d'entrer aux services d'une entreprise concurrente, dans le domaine du travail temporaire, située sur le secteur géographique

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CC

comm

6079d6839ba5988459c5bab2

Cassation

9 avril 1976

9 avril 1976

D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INTERDISANT A LA SOCIETE DE LA GRENOUILLERE "DE SE RETABLIR OU DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DANS UN COMMERCE DE LA NATURE DE CELUI VENDU, PENDANT UNE DUREE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01150

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

X... le 4 janvier 1990 lui interdisait " en cas de cessation du présent contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, de créer une entreprise fabriquant ou vendant en gros des articles pouvant concurrencer

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00863

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

stipulée dans l'acte de vente de fonds de commerce de café, brasserie, bar, salon de thé, vente à emporter de crêpes, gaufres et friterie interdisait aux cédants "d'exploiter, diriger, directement ou

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100239

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

caution, alors « qu'aux termes de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/ CEE du Conseil du 5 avril 1993, les États membres veillent à ce que, dans l'intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00405

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Saisie en 2009, par une société concurrente de la société KadéosKadéos, qui soutenait que les clauses d'exclusivité et de non-concurrence précitées avaient pour objet ou pour effet de verrouiller

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