COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2001), que la société Factocic, subrogée

Ainsi, cette dernière ne peut valablement se prévaloir d'une quelconque subrogation dans les droits de la victime qui a été indemnisée intégralement par l'assureur.

N..., en redressement judiciaire à cette date, et que Mme B... n'a déclaré aucune créance indemnitaire au passif de cette procédure collective, de sorte que le Fonds ne pouvait se trouver subrogé dans

aux bénéficiaires des indemnités auxquelles leur ouvre droit la faute inexcusable de l'employeur, ne dispose d'une action récursoire qu'à l'égard de ce dernier ; qu'en affirmant que la CPAM était subrogée

agricole mutuel (CRCAM) d'Indre-et-Loire, aux droits de laquelle vient la CRCAM de la Touraine et du Poitou, afin de les voir condamner à lui payer une somme de 250 000 francs et faire constater sa subrogation

Il appartient au créancier d'établir que la subrogation, devenue impossible par son inaction, n'aurait pas été efficace. 6.

hypothécaire n'était pas de nature à exclure une subrogation résultant du paiement conformément à l'article 1249 du Code civil ; alors, au demeurant, qu'en déclarant que la Caisse était en droit, comme

compter du 6 novembre 2000, alors, selon le moyen, que le paiement fait par le débiteur entre les mains du subrogeant est libératoire s'il a été réalisé avant que le débiteur ait été informé de la subrogation

que la contestation existant au sujet de la créance de la société Hexale lui était opposable alors, selon le pourvoi, qu'un débiteur ne peut se prévaloir de la compensation à l'égard de la société subrogée

Sur I 'action de la société Molding au titre de la subrogation.

attaqué (Versailles, 30 septembre 1999) de l'avoir condamnée à rembourser à la BNP la somme versée par cette dernière au CENAM, alors, selon le moyen, qu'en présence de co-débiteurs solidaires, le subrogé

dans les droits du salarié nés de l'action directe de ce dernier ; qu'aucune hésitation n'existe en l'espèce dans la mesure où le demandeur a précisé qu'il n'entendait agir que par subrogation dans les

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Allianz IARD n'avait pas été subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires avant

doit être refusé à celui qui doit définitivement supporter seul la charge de la dette qu'il a acquittée ; qu'en accordant à la banque le bénéfice de la subrogation pour condamner la société Lecci à lui

les mêmes exceptions et moyens de défense dont il aurait pu disposer initialement contre son créancier originaire, si bien qu'en jugeant que l'absence de connaissance par le subrogé des relations existant

au vu de l'article 1134 du Code civil ; et alors enfin, que celui, assureur ou non, qui s'engage par contrat à indemniser la victime d'un préjudice qu'elle viendrait à subir, est nécessairement subrogé

la société Sibeca : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'action de la compagnie PFA alors, selon le moyen, d'une part, que l'assureur agissait en qualité de subrogé

désignés dépendant de la branche meunerie" et comportait une clause de désignation des biens et droits apportés, prévoyait, par ailleurs, que "d'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée