légale invoquée par la SMABTP ne sont pas remplies ; et attendu que les subrogations conventionnelles, tant de l'assureur SMABTP dans les droits de son assurée, que de la société FRGC, dans les droits

, pour le recouvrement du fret dû à la compagnie Deppe Line alors, selon le pourvoi, que la subrogation conventionnelle doit résulter d'une manifestation de volonté expresse émanant du subrogeant ; qu'en

légale de l'article L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'article 1250 du code civil

ajoutent que le « subrogation conventionnelle » n'existe pas en droit suisse, qui ne connait que le régime juridique de la 'cession de créances' de sorte que le terme de subrogation est réservé à la seule

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : -il ressort d'un avis de la Cour de cassation du 28 novembre 2016 que la subrogation conventionnelle au profit du prêteur par le vendeur du véhicule

la garantie légale, ni celles - à les supposer couvertes par la garantie - faites à titre privilégié, ne pouvaient donner lieu à remboursement que dans la mesure où était établie l'existence d'une subrogation

légale dans les droits de son assuré ; que par ailleurs, la subrogation conventionnelle doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; qu'en l'espèce, la compagnie UAP, aux droits de laquelle

dispositions spéciales de l'acte de vente, transférant à la BRED certaines créances, à charge pour l'acquéreur d'en assurer la régularisation et d'en supporter les conséquences financières, ne valait pas subrogation

Aux termes de l'article 1346 du Code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits

; que la subrogation peut être soit légale soit conventionnelle et que ses conditions d'exercice sont donc différentes ; Attendu que la compagnie HELVETIA se prévaut d'une subrogation conventionnelle

notaires dont elle assume la responsabilité civile », bien qu'en sa qualité de bénéficiaire d'une subrogation conventionnelle, la société MMA ait pu invoquer le préjudice qu'elle subissait du fait des

-12 du code des assurances et sur la subrogation conventionnelle.

de la subrogation légale ne sont pas remplies, en l'absence de production des conditions particulières du contrat d'assurance, - les conditions de la subrogation conventionnelle ne sont pas davantage

RESULTANT DE L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, PUIS LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE FONDEE SUR UNE QUITTANCE SUBROGATIVE QUE LUI AVAIT DONNEE LA CHAMBRE DE COMMERCE LE 25 OCTOBRE 1979, L'ASSUREUR

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente ne contenait aucune clause de subrogation

en vertu des articles L. 121-12 et L. 172-29 du code des assurances, lesquels sont relatifs à une subrogation légale ; qu'en retenant que cette quittance caractérisait une subrogation conventionnelle,

ouvert à la caution qui a acquitté la dette contre les autres créanciers ; que l'une ou l'autre de ces demandes ne tendaient pas aux mêmes fins puisque l'objet du recours subrogatoire fondé sur une subrogation

auraient indemnisé celle-ci alors que le numéro 378437 de cette police est mentionnée dans le relevé de paiement de sinistres émis par le courtier P... ; - la subrogation conventionnelle par acte

la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, sur la seconde branche de chacun des deux moyens réunis : Vu l'article 1250-1°, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, il y a subrogation

conventionnelle qu'en cas de concomitance, constatée dans l'acte, entre le paiement et la subrogation ; que les juges du fond n'ont pas fait apparaître que l'acte du 14 avril 1980, censé subroger la société