D'ACTION OU D'OMMISSION QUI EUT RENDU IMPOSSIBLE LA SUBROGATION DES CAUTIONS DANS LES SURETES QUI GARANTISSAIENT LE PAIEMENT DE LA DETTE PUISQUE, D'UNE PART, LA DISPARITION DU DROIT AU BAIL DOIT ETRE

Y... renoncerait à sa créance sur la SCI, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu que le redressement de la SCI était manifestement impossible et ainsi légalement justifié sa

l'avance chaque année auprès de l'administration fiscale, soit 6 574 euros pour la période considérée 2009 à 2015 ; qu'elle s'estime de ce fait créancière à hauteur de 253,27 euros ; que c'est cependant

Chaque créance devait donc faire l'objet d'une déclaration distincte.

à la subrogation, soit le 19 août 2002, alors que l'acte de subrogation lui-même est en date du 4 août 2003, la lecture de la quittance de règlement révèle que cette dernière fait bien état de la subrogation

renonciation dudit créancier au bénéfice d'une telle sûreté, dont l'attribution n'a pas été sollicitée, est fautive, et fait échec à la subrogation de la caution, actionnée en paiement ; qu'en l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche ;

Dans un second temps, Monsieur [N] [H] soutient que l'absence de déclaration de créance le prive du bénéfice du mécanisme de la subrogation et de son droit préférentiel, du seul fait du créancier, et invoque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maes France, dont le siège est ...,

CIVIL S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU CAS OU C'EST PAR LA SIMPLE NEGLIGENCE DU CREANCIER QUE LA SUBROGATION DE LA CAUTION EST DEVENUE IMPOSSIBLE, QU'AU CAS OU CETTE IMPOSSIBILITE PROVIENDRAIT D'UN FAIT DIRECT

, la créance n'a pas pu être transmise car la créance de SLIBAIL REUNION est éteinte pour défaut de déclaration, ce qui fait obstacle à la subrogation 2/ - sur la nullité de la caution : - que

: 1° Lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite

que les cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées alors, selon le moyen, que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 2037, devenu l'article 2314, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré

[M] expose que le subrogé ne peut demander plus au débiteur que ce qu'il a payé au créancier, notamment réclamer des intérêts contractuels sinon des intérêts au taux légal courant sur la dette acquittée

Par application de ce texte, la subrogation accordée à la caution qui a payé n'opère que pour les droits du créancier contre le débiteur.

, que de surcroît, il appartient à Monsieur [E] de rapporter la preuve que la subrogation lui serait rendue impossible par le seul fait de la banque, qu'enfin, il lui appartient d'établir que le défaut

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur MARIE Y..., Jean, Joseph ; 2°) Madame A...

faire cette opposition ; qu'en décidant cependant que le fait que la société Sodega n'ait pas demandé la réalisation de son nantissement sur le fonds de commerce, lors de la cession de celui-ci, était

, au sens de l'article 2314 du code civil, en s'abstenant de le faire, pour une raison d'ailleurs indéterminée, puisqu'elle fait perdre à la caution un droit préférentiel qui pouvait lui profiter ; que