[P] coupable de faux et infraction aux règlements sur le commerce ou l'emploi de substances vénéneuses et, en répression, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 janvier 2009, qui, dans l'information suivie contre Riccardo X... du chef d'infraction à la législation sur les substances

; Attendu que, dans sa rédaction antérieure au décret du 31 mars 1999, comme dans celle qui en est issue, ce texte subordonne la prescription des médicaments vétérinaires soumis au régime des substances

médicament", sans rechercher si ce produit n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 658-1 du Code de la santé publique relatif aux produits d'hygiène corporelle ne comportant pas de substances

    Dans ses moyens de cassation, le requérant fit valoir, d’une part, que les produits découverts n’étaient pas classés comme substances vénéneuses mais comme médicaments en vente renfermant

vénéneuse toxique, la noix vomique : substance vénéneuse toxique, l'adonis vernalis : substance vénéneuse toxique, la racine de bryonne : substance toxique constituant un purgatif drastique ; l'ensemble

sans motif légitime d'arme de la 4ème catégorie, à 2 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction du territoire national, et qui a ordonné son maintien en détention ainsi que la confiscation des substances

pharmaciens hospitaliers ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 82-818 du 22 septembre 1982 portant application de l'article L.626 du code de la santé publique relatif à l'usage des substances

Le chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique réglemente les substances et préparations vénéneuses.

les moyens tirés de l'incompétence du ministre de la santé et de la méconnaissance des dispositions du code de la santé publique relatives, d'une part, aux préparations abortives, d'autre part, aux substances

Y..., Z..., A..., B... et C... des chefs, notamment, d'infractions à la législation relative aux substances vénéneuses et aux médicaments vétérinaires ; Attendu que M.Karsenti et le syndicat des entraîneurs

articles L. 331-1 du code du travail, 7, 9, 20 et 21 de l'arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité pénale de Victor X... et Hortense Y..., épouse X..., du chef d'infractions aux règlements sur le commerce ou l'emploi de substances

X..., pharmacien à Lille, a délivré à cinq reprises des substances relevant du tableau B des substances vénéneuses qui avaient été prescrites sur de simples ordonnances et non sur les feuilles spéciales

administrative, d'y statuer définitivement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 5193 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, relatif au commerce des substances

et des libertés fondamentales, défaut de motif, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Quiriconi coupable d'avoir importé des substances

X..., à raison même de leur ouverture sur la parfumerie adjacente, ne seraient pas bien adaptés à l'activité pharmaceutique en regard des impératifs de sécurité liés à la détention de substances vénéneuses

627 du Code de la santé publique, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bejaoui coupable d'avoir contrevenu aux dispositions réglementaires concernant les substances

Le chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique réglemente les substances et préparations vénéneuses.

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... du chef de contravention aux dispositions d'administration publique concernant les substances