de sa demande de garantie par la société [12], des conséquences financières de la faute inexcusable qui sera le cas échéant reconnue, faute pour elle de rapporter la preuve de l'existence d'une substitution

affirmer qu'il résultait du dossier que les heures consacrées aux inventaires étaient récupérées et compensées par des jours de repos, sans aucunement s'expliquer sur le fondement juridique de la substitution

rechercher : " l'existence même du faux ", " les circonstances d'établissement de la pièce arguée de faux ", " la présentation de la pièce arguée de faux ", ni à dire que " cette pièce est clandestine à la direction

l'article L.517 du Code de la santé publique, 4 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé par substitution

n'est pas constituée ; que la chambre de l'instruction a constaté que les relevés mentionnés sur le carnet de route ne concordaient pas avec les relevées de l'Eurocontrol et des fonctionnaires de la direction

Les parties ont aussi conclu deux contrats de prestations de services lesquels contenaient une possibilité de substitution au profit de la société Knight & [R] Management (la société KPM), dirigée par

charges afférentes au local litigieux ont été régulièrement enregistrées dans la comptabilité de l'entreprise, la location reprochée étant ainsi nécessairement connue et approuvée par les organes de direction

mission Direction de l’exécution des travaux (DET).

en cas de vente, sans l'autorisation écrite d'Auxiga, laquelle était autorisée à rendre à l'emprunteur les documents détenus à la condition qu'en contrepartie et concomitamment, elle ait reçu en substitution

d'interruption de travaux, puis le 29 mai 1998 un arrêté de refus de permis de construire à la suite de la demande présentée le 9 mars 1998, écrivait le 18 août 1998, dans un courrier adressé à la Direction

contrats de direction de la galerie marchande et d'"asset management" ; que M.

modification de la situation juridique de l'employeur; qu'ainsi, en énonçant que Mme X... s'était bornée à suivre son supérieur hiérarchique dans la nouvelle structure nivernaise dont il a pris la direction

régionale, en concertation avec la direction générale de l'Afpa, a mandaté M.

du conseil de surveillance en date du 7 décembre 2005 ; que si elle vise à cet égard une pièce n° 20, il convient d'observer que celle-ci ne constitue qu'une copie du rapport du directoire au conseil

assiette des cotisations sociales, d'un supplément d'intéressement versé en exécution d'un avenant du 21 octobre 2011, modifiant un accord d'intéressement du 18 juin 2009, en substitution

cause l'existence de ces revenus utilisés pour le paiement des dettes de la société ; que par ailleurs si les cahiers des charges des adjudications s'imposent aux parties, ils ne peuvent opérer substitution

Par des décisions des 24 août, 1er septembre et 8 octobre 2020, la direction générale des finances publiques a rejeté ses demandes.

Dès lors, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises ne peut utilement demander la substitution de motifs tirés de ce que, premièrement, les balances