'égard de Mme [S], des effets de la liquidation judiciaire ayant interrompu la prescription à l'égard de M.

annale et à entraîner l'application de la prescription décennale.

trentenaire de droit commun, et quand la substitution du délai de prescription quinquennale au délai de prescription trentenaire est entrée en vigueur le 18 juin 2008, de sorte que c'est à cette date

résultant de la reconnaissance par l'assureur de la responsabilité de son assuré a entraîné la substitution, à cette courte prescription, de la prescription de droit commun des actions personnelles et

de l'action de la Société DHL GLOBAL FORWARDING tant au titre de l'article 352-2 du code des douanes national qu'au titre de la prescription civile de l'article 2222 du code civil s'attachant à l'action

créances, sur lequel sa créance au titre du prêt avait été admise pour 138 428,78 € à titre chirographaire ; que l'admission de cette créance, antérieure au 9 octobre 2006, a ainsi entraîné la substitution

l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux, recel et escroquerie, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction constatant la prescription

Ils contestent que la reconnaissance de dette ait pu entraîner la substitution de la prescription de droit commun à la prescription annale cambiaire de l'article L. 511-78 alinéa 2 du code de commerce,

que la prescription n'a pas encore recommencé à courir

décennale invoquée par les consorts [U] : Considérant que les consorts [U] soutiennent que la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale a pour conséquence d'aggraver

entraînant le recours au crédit ; Que pour les mêmes motifs, il ne peut se prévaloir ni de la caducité de la promesse ni de l'irrégularité de la substitution au regard des prescriptions de l'article

de M. et Mme O..., la Société Générale disposant à leur encontre d'une créance liquide et exigible fondée sur un titre exécutoire ; Alors 1°) que, l'opposabilité, à la caution solidaire, de la substitution

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

quinquennale, dont le délai court à compter de la date de signature de l'offre, intervenue le 29 juillet 2005, de sorte que la prescription était acquise à la date de l'assignation, délivrée le 1er avril

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la prescription C'est à juste titre que le premier juge a relevé : - que le point de départ de la prescription de l'action en paiement dirigée par la caisse de crédit

par conséquent légalement comporter une poursuite pour des causes affectant l'action publique elle-même, en sorte qu'il y a lieu de confirmer la décision déférée par substitution de motifs ; "alors

de l'action publique, au motif que l'escroquerie ayant été commise le 1er août 1997, jour de l'acceptation du plan de cession, la prescription était acquise à la date de la plainte ; En cet état

responsabilité professionnelle ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 18 mars 2003) d'avoir écarté la prescription