, importation sans déclaration de marchandises non prohibées d'une valeur de 1 157 090 francs, importation en contrebande de marchandises non prohibées par substitution pour une valeur de 3 371 262 francs

; que la substitution de la conjonction "ou" marquant une alternative à la conjonction "et" marquant une union modifiant la substance de l'accusation quant aux circonstances de temps, le président de la

X..., après avoir fait insérer une clause de substitution dans le compromis lui permettant ainsi de faire intervenir des acheteurs à sa place, a procédé à une division par lots, de l'immeuble qu'il a obtenu

Roger Y..., 2 / Mme Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C), au profit de Mme Odette X...,

l'hypothèse où la vente serait néanmoins intervenue au profit de la société Casino, que soit ordonnée sa substitution de plein droit à cette société ; que le 3 septembre 2010, la société X... a régularisé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 16 janvier 2024 par substitution de motifs, a annulé pour excès de pouvoir la commission rogatoire du 1er août 2022

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 26 de la loi ivoirienne 83-7999 du 2 août 1983 que " la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée … " ; que la loi ivoirienne ne prohibe

assiette des cotisations sociales, d'un supplément d'intéressement versé en exécution d'un avenant du 21 octobre 2011, modifiant un accord d'intéressement du 18 juin 2009, en substitution

SES ADHERENTS LA COMPAGNIE TRIESTE ET VENISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE LEGISLATEUR QUI, PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1970, A PROHIBE

Par jugement du 26 juin 2017, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de la société Lilnat à la société Groupe Philippe Ginestet (GPG) avec faculté de substitution au profit d'une ou plusieurs

Sur le capital substitutif dû à M.

La commission des clauses abusives a en outre, dans le cadre d'une recommandation n° 05-02 du 20 septembre 2005, prohibé à l'année de 360 jours.

Une convention d'entreprise Héraklès, constituant un accord de substitution au sens de l'article L. 2261-14 du code du travail, a été conclue le 20 novembre 2013 avec effet au 1er janvier 2014.

pris certaines mesures de remise en état ; Attendu que la SMLS fait grief à l'arrêt de s'être ainsi déterminé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985 ne prohibe

des parties et dans la déclaration d'intention d'aliéner ; qu'en jugeant que la commune d'Escalquens n'était pas tenue au paiement de la commission, pour cela que l'acte authentique de vente à son profit

En outre, le Gouvernement relève que les requérants n’ont pas prouvé le lien de cause à effet entre la prohibition du traitement de substitution et leurs échecs à la suite de leurs tentatives de se défaire

points 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du traité de Rome relevés dans le secteur de la distribution des laits infantiles ainsi que toute manifestation de cette concertation prohibée

signature de l'acte authentique de vente constatant cette substitution, même en l'absence de notification préalable de l'acte de substitution au promettant, par lettre recommandée avec accusé de réception