ferme – inférieure à deux ans ou un an en cas de récidive – qui n'a pas fait l'objet d'un aménagement ab initio par la juridiction soit spécialement motivée par référence à la situation matérielle, familiale

sans qu'elle excède les limites habituelles de l'entraide familiale et représente une charge excessive pour les membres de la famille ; qu'ainsi, s'agissant du jardin, l'entretien peut être assuré par

français d'un mineur qui renferme tous les éléments d'identité de ce dernier et pour lequel le juge français a prononcé l'exequatur est de nature à justifier de l'identité certaine du mineur et à suppléer

l'assistance d'une tierce personne cinq heures par jour et d'une aide-soignante une heure et demie par jour et que cette assistance devait être indemnisée sept jours sur sept, Mme X... n'ayant pas à suppléer

., la cour d'appel aurait dû ordonner une expertise médicale afin de déterminer l'âge de celui-ci ; que la cour a néanmoins refusé de prononcer une telle mesure au seul motif qu'elle ne devait pas suppléer

exposait, sans être contredite, les difficultés rencontrées à devoir organiser des transports de son domicile à l'hôpital de [Localité 5] dans un bref laps de temps en devant gérer en même temps sa vie familiale

Dire que les frais de l'expertise judiciaire à venir seront pris en charge par la SNC SUPER MAHINA, Enjoindre à la SNC SUPER MAHINA, représentée par sa gérante Mme [O] [S] épouse [M] [R], de remettre

personne ayant autorité sur la victime et l'a condamnée à la peine de sept ans de réclusion criminelle, alors : « 1°/ que d'une part, toute formalité non constatée au procès-verbal des débats, non suppléée

Par courrier du 27 mars 2024, la caisse d’allocations familiales a rejeté la demande de renouvellement de ses droits à l’AJPP formée par Mme [V] à la suite de l’avis défavorable du contrôle médical de

#Rinvio pregiudiziale – Direttiva 2003/86/CE – Articolo 7, paragrafo 2 – Ricongiungimento familiare – Misure di integrazione – Normativa nazionale che impone ai familiari di un cittadino di un paese terzo

Brigitte D., directrice de publication du magazine "Ethique et Liberté", sous la prévention de diffamation publique envers un particulier à raison d'un article intitulé "Deprogramming raté et mésentente familiale

l'article 8 de la Convention, refuser d'annuler l'enquête préliminaire ainsi que toute la procédure subséquente ; "alors, d'autre part, que toute ingérence des autorités publiques dans la vie privée et familiale

X... et de Mme Y... pour que les agents verbalisateurs pénètrent sur leur propriété ; qu'à défaut de cet accord express auquel ne peut suppléer la présence sur les lieux des propriétaires, le premier juge

[T] à vous suppléer de façon permanente.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU A Y..., A COMPTER DU 1ER AOUT 1966, ET JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1967, LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SA FILLE AINEE

comptabilité publique et rappelle les termes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui, en son article 8, édicte le droit pour toute personne au respect de sa vie privée et familiale

DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 janvier 2011), que la caisse d'allocations familiales

au titre des anne´es 2012 et 2013 ainsi que la décharge de la cotisation supple´mentaire de taxe d'habitation a` laquelle ils ont e´te´ assujettis au titre de l'anne´e 2014.