juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL FASHION OPTIQUE DESIGN [Adresse 3] Activité : L'achat, vente de tous produits Innovants, cadeaux, maquettes et supports

juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL FASHION OPTIQUE DESIGN [Adresse 1] Activité : L'achat, vente de tous produits Innovants, cadeaux, maquettes et supports

LIBRE, TENDANT A FAIRE INTERDIRE LA DISTRIBUTION GRATUITE A DES PARTICULIERS DU PERIODIQUE SPECIAL 50, PUBLIE PAR LA SOCIETE EDIPUMA, CONTENANT ESSENTIELLEMENT DES PETITES ANNONCES ET DES PLACARDS PUBLICITAIRES

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 septembre 1988), la société Publi-Gestion, titulaire de trois modèles de panneaux constituant des supports

communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les supports

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La SAS Espace Urbain, qui avait pour activité la location de supports publicitaires dans les départements de l'Ain, des Hautes-Alpes, de la Loire et du Rhône, a fait l'objet, en 2017, d'une vérification

d'appel s'est bornée à déduire, dans ces conditions, de la seconde des clauses du contrat-type ci-avant reproduites que, pareillement, en l'absence d'agent successeur, et ayant elle-même repris les supports

02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION | 56-04-03-02-01-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES

société AGB) en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi par suite d'actes de concurrence déloyale commis par cette dernière lors d'un appel d'offres organisé à l'initiative du centre des supports

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