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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC000364902

Admin. suprême

23 septembre 2004

23 septembre 2004

démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien ‑ être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC000365302

Admin. suprême

23 septembre 2004

23 septembre 2004

démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien ‑ être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0513DEC007792401

Admin. suprême

13 mai 2004

13 mai 2004

démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien ‑ être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0513DEC007795501

Admin. suprême

13 mai 2004

13 mai 2004

démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien ‑ être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection

Source officielle
CC

civ1

6137209ecd580146773ec81a

Cassation

22 avril 1981

22 avril 1981

SUR LE TERRITOIRE DE SA CIRCONSCRIPTION, QU'UNE TELLE ACTIVITE, DE CARACTERE ADMINISTRATIF, N'ETANT PAS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN POUVOIR DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA SURETE

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2310281_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02137

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

jour où elle statue, si le maintien de la mesure respecte un juste équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, et, d'autre part, les impératifs de sûreté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR02128

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

de sa situation, le maintien de la mesure en cause respectait un juste équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur et, d'autre part, les impératifs de sûreté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302658_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

l'exercice de ce droit "ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4035

Admin. suprême

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Le législateur italien a donc pu raisonnablement estimer que de telles mesures de sécurité s’imposaient pour atteindre les buts légitimes poursuivis tenant à la défense de l’ordre et de la sûreté publique

Source officielle
CC

cr

6137264bcd580146774246f6

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

l'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d394

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421bbc

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b40

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b61

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007795176

Admin. suprême

31 mai 1991

31 mai 1991

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2410872_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740343

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

l'exercice des pouvoirs dont dispose l'administration, en vertu du décret du 7 décembre 1792, pour refuser un passeport à une personne dont les déplacements à l'étranger seraient de nature à compromettre la sûreté

Source officielle
CC

comm

6079d34f9ba5988459c584b1

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

signataires d'apporter à la liberté d'association " d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0513DEC007796201

Admin. suprême

13 mai 2004

13 mai 2004

démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien ‑ être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection

Source officielle

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