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41 495 résultats pour « surface contestee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794cf19ba5988459c47a04

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

Jacques X..., dont il n'était pas contesté que, parmi les terres dont il est propriétaire, seule une surface inférieure à trois fois la surface minimale d'exploitation était exploitée, la cour d'appel

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

64f02e4cdb41fad969879b25

Appel

23 août 2023

23 août 2023

: elle conteste avoir demandé de retenir une surface pondérée de 163,99 m2 et soutient avoir toujours demandé, à titre principal, l'application du loyer contractuel, et, subsidiairement, l'application

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203098_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

La requérante conteste le montant ainsi obtenu. 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00152

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[O] a été engagé le 13 septembre 2011 par la société MT Group France, devenue société Aalberts Surface Technologies Group France, (la société) holding des sociétés de la division traitement de surface

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d2d

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

de vente couverte de 2 980 m et une surface extérieure de 1 200 m ; qu'en décembre 1996, il a été constaté qu'une partie de la surface de vente extérieure et des zones d'exposition ou de déambulation

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e958

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, précisant au passage qu'il ignorait la surface réelle du studio qu'il avait acheté 210 000 francs et mis en vente au prix de 415 000 francs après avoir

Source officielle
CC

cr

écembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Joël X

613725e3cd580146774214ee

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

verrière prévue au projet ne pouvait être réalisée aux cotes prévues et que le décalage de faîtage ne constituait pas une malfaçon ; qu'il précisait dans un second rapport que la diminution de la surface

Source officielle
CC

civ2

61372496cd58014677416b7d

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

déclarée était sans influence, si le contrat couvrait un ensemble immobilier d'une surface supérieure qui supposait le paiement d'une prime plus élevée ; qu'en se fondant sur le fait que le bâtiment endommagé

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e5b848dd6814c633cd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le contrat prévoit des charges locatives en fonction de la surface louée, non contestées par la défenderesse et des charges portant sur les prestations de service pour l'organisation d'événements, communication

Source officielle
CC

civ2

60794d719ba5988459c48879

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

dires et n'invoquait la faute de l'agent qu'à titre subsidiaire ; que, pourtant, pour condamner la société La Comtoise à indemniser les époux X..., la cour d'appel a retenu qu'il n'aurait pas été contesté

Source officielle
CC

cr

PEETE, en date du 14 mai 1996, qui, dans l'information suiviec/Bernard Y

613725a8cd5801467741f8fd

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

"aux motifs que la cause du décès n'avait pu être précisée ; "que le praticien n'avait pu davantage préciser si cette noyade était déjà intégralement survenue avant la remontée du plongeur à la surface

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277d6

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

B..., ne correspondait qu'à la surface hors oeuvre nette et non à la surface habitable, seule déterminante pour quelqu'un qui cherche à louer un appartement ; qu'il s'agit donc d'une indication fausse

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104913_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

rapport d'expertise, que pour réparer les désordres, l'expert préconise une stabilisation de la berge affaiblie et partiellement effondrée par un enrochement de toute la zone instable qui représente une surface

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b35bfd1d7564000872dc2a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

banque de centre ville de villes de même taille dans la région qui présentent un niveau de prix similaire plutôt que des loyers de commerce de prêt-à-porter ou d'optique ou portant sur de plus petites surfaces

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CC

comm

61372352cd580146774084b1

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

X..., ce dernier étant lui-même assorti d'une promesse d'hypothèque sur un immeuble lui appartenant ; que la société Surface, ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la banque a

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300132

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Elle affirme à cet égard que l'article UB 11.3 est inapplicable en l'espèce en raison de la surface de la véranda inférieure à 35% de la surface de la maison existante ; or, la surface de la maison de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201045

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Serge et Jean X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des consorts Z..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300246

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

L'acte comportait diverses clauses fixant plusieurs règles relatives, notamment, au respect de surfaces maximales de vente et de surfaces de plancher non affectées à la vente et faisant interdiction à

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CA

4e Chambre A

603681e5575dd92527699efb

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

deux pièces, l'une de 18,5 m2 et l'autre de 32 m2, ce qui n'a jamais été le cas, la véranda non fermée ne pouvant être assimilée à une pièce d'habitation au sens de la législation alors en vigueur, sa surface

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300089

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

à la réfection des lieux, ouvrages et installations" "retenu le devis de la SARL I..., déduction faite des surfaces excédentaires", soit la somme de 223 510,81 euros HT correspondant au "montant total

Source officielle