AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cf19ba5988459c47a04
25 septembre 2002
25 septembre 2002
Jacques X..., dont il n'était pas contesté que, parmi les terres dont il est propriétaire, seule une surface inférieure à trois fois la surface minimale d'exploitation était exploitée, la cour d'appel
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Chambre 1 A
64f02e4cdb41fad969879b25
23 août 2023
23 août 2023
: elle conteste avoir demandé de retenir une surface pondérée de 163,99 m2 et soutient avoir toujours demandé, à titre principal, l'application du loyer contractuel, et, subsidiairement, l'application
Source officielle