général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la bailleresse ne justifiait pas de la notification d'un décompte de surface

corrigée du logement ainsi qu'un décompte de surface corrigée, de dire si les améliorations dans l'immeuble mis en avant par les bailleurs ont une incidence sur l'évolution de la qualité des conditions

vigueur, notamment le décompte de la surface corrigée et du loyer conventionné, et de fixer le montant du loyer du logement à la somme de 345 euros hors charges à compter du 3 mars 2022. 5.

que le jugement définitif du 12 novembre 1987 avait porté le prix du bail que les parties sont tenues d'établir en conformité avec la loi du 22 juin 1982 au montant du loyer calculé en fonction de la surface

septembre 1948, a, sur le fondement d'un accord collectif intervenu en application de l'article 28 de la loi du 22 juin 1982 et du décret du 5 novembre 1985, notifié aux preneurs un nouveau décompte de surface

MOYEN : VU L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUVENT SEULS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS L'EVALUATION DES CORRECTIFS APPLICABLES AU CALCUL DE LA SURFACE

sa détermination ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1987), que les époux X... sont propriétaires d'un appartement donné en location à Mme Y... moyennant un prix fixé par un décompte de surface

Le litige ne subsiste donc que sur le document établissant la surface corrigée.

que le coefficient d'entretien du local au sens des dispositions précitées est défini par l'article 12 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948, modifié, fixant les conditions de détermination de la surface

, DE SURFACE CORRIGEE ET SURFACE PONDEREE, ET NE POUVAIT PAS CAUSER DE PREJUDICE, PUISQUE REVELANT, POUR L'AIRE A CONSIDERER, LA DIFFERENCE ENTRE LA SURFACE TOTALE OBTENUE ET LA SURFACE REELLE UTILE ;

A DONNE A BAIL AUX EPOUX A..., LE 1ER AOUT 1967, UN LOCAL A USAGE D'HABITATION MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 52,08 FRANCS RESULTANT D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE JOINT AU BAIL ; QUE, COMPTE TENU

droit qu'aux termes de l'article 28 alinéa 4 de la loi du 1er septembre 1948, ne pouvaient entrer en ligne de compte dans l'évaluation des correctifs permettant la détermination du loyer selon la "surface

La SCI MADISON fait valoir que, lorsqu'elle a acquis l'immeuble, elle s'est avisée qu'aucun décompte de surface corrigée n'avait été établi et qu'elle a fait établir ce décompte par M.

à la CAF, de la fausseté des renseignements qui y figuraient, puisque dans son esprit, ils correspondaient bien à la valeur locative de l'appartement loué, révisé en fonction d'un nouveau calcul de surface

Gautier était dans les lieux en vertu d'un bail antérieur à celui du 1er juillet 1981 l'arrêt retient que Mme X... verse aux débats un décompte de surface corrigée correspondant à l'appartement litigieux

D... un nouveau décompte de surface corrigée comportant une augmentation sensible du loyer, qu'il a ensuite assigné en paiement des loyers et résiliation du bail mais que M.

L'Epic Périgord Habitat réplique pour l'essentiel que le loyer a été correctement fixé selon la surface corrigée de 129 m2.

RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION DES LOCATAIRES ; MAIS ATTENDU QUE, COMME LE CONSTATE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1961 A DECIDE D'UNE FACON DEFINITIVE QUE LE DECOMPTE DE SURFACE