sanctions, allant de l'avertissement ou du blâme avec inscription au dossier à la mise à pied avec sursis ou sans sursis, ont été prononcées contre 23 agents de conduite, auxquels il était reproché d'avoir

peine d'emprisonnement pour une durée inférieure à celle qui est encourue ; qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité

sommes aux consorts T... au titre de leurs préjudices moraux et a sursis à statuer sur les autres demandes ; "alors que dans son précédent arrêt du 18 juin 1997 ayant condamné Mourad X... et déclaré

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2021), un arrêt du 16 mars 2006 a prononcé le divorce de M.

le divorce des époux X...

diverses obligations.

à statuer jusqu'à l'issue de l'instance pendante devant le tribunal de commerce d'Agen ; Attendu que les banques font grief à l'arrêt d'avoir prononcé le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 9 mai 2003) d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer ; Attendu qu'en l'état des seuls éléments produits aux débats, la cour d'appel a pu décider que la

à statuer en raison de la règle "le criminel tient le civil en l'état" est une exception de procédure et ne peut être prononcé d'office ; que M.

un sursis à statuer.

et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a prononcé l'interdiction de tous ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans et a statué sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits

..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de douai (8e chambre civile), au profit de la société anonyme de construction et d'aménagement pour la région parisienne et province

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'action civile peut être exercée séparément de l'action publique ; que toutefois, il est sursis

Z... contre l'hôpital pour soins défectueux ; "aux motifs que la demande de sursis à statuer visée ci-dessus est motivée par le fait qu'une procédure d'instruction est en cours à la suite d'une plainte

et prononcer le sursis à statuer jusqu'à la décision définitive des juridictions mauritaniennes sur le divorce des parties et ses conséquences patrimoniales'; - Débouté Mme [D] [V] de ses demandes tendant

sommes ; que les époux X... se sont opposés à ces prétentions en sollicitant un sursis à statuer jusqu'à l'aboutissement d'une plainte déposée contre la société CARPI pour escroquerie et faux en écriture

Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la Société anonyme de construction et d'aménagement pour la région parisienne et province

J... à payer à la partie civile diverses sommes en réparation de son préjudice corporel et a, notamment, sursis à statuer sur les frais d'appareillages rendus nécessaires par l'amputation de la jambe gauche

Mohammad, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 8 juin 2004, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les

[U] à payer à la partie civile diverses sommes en réparation de son préjudice corporel et a, notamment, sursis à statuer sur les frais d'appareillage rendus nécessaires par l'amputation de la jambe gauche