Aloyse, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1996, qui l'a condamné, pour travail clandestin, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 francs

déclaré Didier A... coupable d'abus de confiance commis au préjudice de la SA OTV et l'a condamné de ce chef à la peine de deux années d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, à une peine d'amende

d'amende dont 3 500 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 2004), que sur des poursuites de saisie immobilière

déclaré Said C... coupable des faits visés à la prévention et l'a, en répression, condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français

C... a été quant à lui poursuivi des chefs d'escroquerie en bande organisée et abus de biens sociaux.

le dépôt de garantie ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire le 21 novembre 1996 ; que l'administrateur judiciaire désigné a décidé la poursuite du bail ; que la SCI a déclaré sa créance d'un

Micheline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis,

, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois ; "aux motifs que l'élément légal du délit de non représentation d'enfant prévu par l'article 227-5 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Camille X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2016, qui, pour escroqueries, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros

A..., Q...

des ordonnances visées par l'enquête et par la plainte n'a été modifiée par lui et n'a pas été versée aux débats, de telle sorte qu'il ne pouvait être poursuivi sur le fondement de faux ; qu'en s'abstenant

X... et a dit que Christian Y...

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 octobre 1999, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour escroquerie, à 13 mois d'emprisonnement avec sursis

, a engagé des poursuites de saisie immobilière; qu'ayant engagé une action en annulation de la procuration donnée pour souscrire le prêt, en annulation de ce contrat et recherche de la responsabilité

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1997, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

1er décembre 1994 au 1er novembre 1995, et l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 2 000 F de dommages et intérêts ; "aux motifs que X... est poursuivi du chef