notamment, pour jet ou abandon de déchets dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer, exploitation d'une installation ou exécution de travaux nuisibles à l'eau malgré suspension

a maintenu la suspension administrative de son permis de conduire A, A1 et A2 au-delà du délai de 4 mois à compter du 5 avril 2022 jusqu'à ce jour ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

(Sylvie), contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1986, qui l'a condamnée à 1 000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire

conduisait, sur son temps de travail, un véhicule de l'entreprise sous l'empire d'un état alcoolique et au-delà de la vitesse autorisée; que son permis de conduite a en conséquence fait l'objet d'une suspension

de permis de conduire, a constaté que du fait de la relaxe prononcée par le tribunal de police de Nîmes le 5 décembre 2012 la mesure de suspension administrative devait être considérée comme non avenue

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable des chefs d'exploitation d'une installation classée sans autorisation préalable, exploitation d'une installation classée malgré suspension

, à une amende de 300 euros pour des faits de « conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire » et le 11 juin 2024, à une peine de quatre mois

par laquelle le préfet de police a refusé de retirer l’arrêté 1F portant suspension administrative de son permis de conduire malgré l’ordonnance d’homologation du président du tribunal judiciaire de Paris

Dès lors, d'une part, le requérant représente un danger suffisamment grave et imminent pour les usagers des autres voies de circulation et pour lui-même, et n'est donc pas fondé à soutenir que la suspension

A B, représenté par Me Léandri, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle le préfet du Calvados, a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une

A... doit être regardée comme demandant au tribunal de moduler les effets de l’arrêté du 30 juin 2025 par lequel le préfet du Calvados a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire

, de suspendre les effets de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 portant suspension administrative de son permis de conduire ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner, sur le fondement des dispositions

administrative s’impute sur celle de la suspension prononcée par le tribunal. 6.

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2000, qui, pour conduite d'un véhicule malgré une suspension administrative du permis de conduire

En particulier, lorsqu'est demandée la suspension de l'exécution d'une décision de suspension administrative du permis de conduire, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement

Vu - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Poste (64230), le 20 septembre 2007, à 20 heures, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, commis l'infraction de conduite de véhicule à moteur malgré une suspension

B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet du Calvados a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée