procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil ; que l'article 276-3 du Code civil est applicable à la révision, à la suspension

Y... n'a pas repris son travail après suspension de son contrat, dans l'attente de la prise de la décision de procéder au tournage du film "L'amant", malgré la demande de la société Renn productions ;

est de 175.200 € x (franc de rente à 18 ans d'un enfant de 10 ans) 8,212 = 1.438.742,40 € ; que la rente sera payable d'avance, sans frais pour la victime, trimestriellement pour un montant fixé à 43.800

L'objet de la rente allouée à M.

servie par Monsieur Christian Y... à Madame Mireille B... à titre de prestation compensatoire, a rejeté sa demande en suppression du solde de 125 000 F dû par lui en capital et en suspension du paiement

viagère qui est consenti par le crédit-rentier dans l'intention déterminante de percevoir une rente jusqu'à son décès, ce contrat ne peut être pleinement exécuté qu'au décès du crédit rentier ; que ce

avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil » ; que l'alinéa 2 de cet article prévoit que « l'article 276-3 de ce code est applicable à la révision, la suspension

mensuelle de 2 286 € (15 000 F) pendant dix ans, puis une rente mensuelle viagère de 1 372 € (9 000 F).

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle indexée de 1 000 Francs (152, 45 euros).

G... a vendu à la société Provalim un immeuble sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de démolir et de construire avant le 25 novembre 2015, la réitération de la vente devant intervenir le

sous astreinte par un arrêt de la cour d'appel de Pau, statuant en référé ; que les consorts B..., faisant valoir qu'ils avaient saisi les juges du fond d'une demande de conversion de l'usufruit en rente

la rente est de 8.393,66 euros.

A ce titre il est tenu compte de la durée de versement de la rente et du montant déjà versé ; qu'en l'espèce, la rente viagère octroyée à l'épouse a été fixée, dans la convention définitive signée le 23

X... un fonds de commerce de station-service et les murs où il était exploité, sous la condition suspensive que "préalablement à la réitération des présentes par acte authentique, le vendeur produise entre

Le 8 août 2014, la société Le Mirador a conclu avec la société L'Archi-tecte un contrat de maîtrise d'oeuvre stipulant une clause résolutoire en cas de défaut de réitération par la société Le Mirador de

réalisées, contenant une clause imposant aux parties sa réitération authentique au plus tard à une date déterminée, le défaut de réitération à l'arrivée de cette date rend la vente caduque de plein droit

La réitération de la vente devait intervenir au plus tard le 16 novembre 2012.

en raison de la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt et de la défaillance de la condition suspensive de la conclusion d'un bail rural, après avoir constaté que cette dernière était