B..., la SCEA de Touraille et la SCEA Château de la Tour Saint-Georges, a, par une ordonnance du 2 octobre 2014, désigné un conciliateur, ordonné la suspension provisoire des poursuites pour un délai de

textes, les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension

DU TABLEAU, LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU S'EST BORNE A TIRER LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE CETTE SITUATION; QUE LEDIT COMITE NE POUVAIT, PAR AILLEURS, ACCORDER A L'INTERESSE LE BENEFICE DE LA SUSPENSION

Tel n'est pas le cas lorsque l'intéressé n'a pas respecté la mesure de suspension provisoire prononcée à son encontre, ce comportement étant alors de nature à justifier que la période de suspension, pour

réinstallés dans une profession non salariée ou auprès de la Commission nationale de désendettement des rapatriés (la CNDR) instituée par le décret du 4 juin 1999, bénéficient de plein droit d'une suspension

, financière et économique, 10 octobre 1995, pourvoi n° 93-13.502 ) que la société Hôtellerie Espéranza (la société Espéranza ) a relevé appel du jugement du 29 septembre 1980 qui lui a étendu la suspension

contre celle-ci le cas échéant, ou, en cas de recours contentieux, jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente ; que bénéficient également de la suspension provisoire des

l'article 9 de la loi spécifie que les décrets qu'il prévoit déterminent en particulier les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut : "1° Prendre des mesures de limitation ou de suspension

limitation de durée, au profit de la société CGC, des sommes dont la société Serathon serait redevable envers l'administration des Douanes ; que le tribunal de commerce a prononcé, le 16 février 1981, la suspension

54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE (ART. L.10 DU CODE DES T.A. ET DES C.A.A.)

d'une demande de recherche de domiciliation adressée le 27 janvier 2014 au Centre de coopération policière et douanière franco-allemand demeurée infructueuse, le parquet compétent avait ordonné la suspension

provisoire ne portait pas sur la culpabilité, l'arrêt attaqué a violé ce texte ; 2 / qu'en affirmant que la notion de délai raisonnable ne pouvait s'appliquer à la mesure de suspension provisoire,

. ; "aux motifs que, devant la Cour, il renouvelle son argumentation de première instance en soutenant que, comme en matière de suspension du permis de conduire, la suspension administrative doit s'imputer

qu'un huissier de justice soit suspendu provisoirement du simple fait de poursuites pénales ; qu'en l'espèce, les faits ayant motivé la suspension provisoire sont ceux-là mêmes qui sont à l'origine des

Z..., membres d'une autre société civile professionnelle titulaire d'un même office, sis à Nice ; qu'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 mai 1985 a prononcé la suspension provisoire des

Par délibération du 6 février 2002, le Conseil de l'Ordre a décidé de ne pas prononcer la suspension provisoire requise.

, condamné l'avocat à une peine d'interdiction temporaire partiellement assortie du sursis, tout en maintenant la suspension provisoire ; que cet arrêt a été cassé (Cass 1ère civ 16 décembre 2003 pourvois

Comme le relève en l'espèce, de façon fondée, le ministère public, la mesure de suspension provisoire-et par voie de conséquence la désignation d'un administrateur provisoire-a cessé de plein droit, une