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52 911 résultats pour « syndicat de communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2407693_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Ce n'est qu'à compter du jour auquel cette démission est définitive que le conseil syndical d'un syndicat de communes peut être légalement convoqué en vue de combler la vacance et d'élire un nouveau président

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137450

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

2001 du conseil municipal de cette commune, en tant qu'elles concernent la désignation des représentants de la COMMUNE DE LONGUYON auprès de cinq syndicats de communes ; Considérant que s'il ne résulte

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008075470

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

, des départements, des communautés de villes et des communautés de communes, des communautés urbaines, des districts, des syndicats de communes, des communes, des chambres de commerce et d'industrie,

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008002388

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

L'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne est obligatoirement affilié à un syndicat de communes pour le personnel communal" ; qu'aux termes

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007947006

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de la société Intermarbres, de Me Guinard, avocat du Syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres, de Me

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007870427

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.163-13 du code des communes relatif au fonctionnement des syndicats de communes, le comité syndical peut déléguer une partie

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007827132

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1988, présentée par Mme Anna X..., secrétaire général du syndicat de communes pour le personnel communal des Vosges

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997030

Admin. suprême

11 mai 2011

11 mai 2011

ont décidé de créer une communauté de communes et que ces mêmes communes, à l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées dans un syndicat de communes, la communauté de communes ainsi créée

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664232

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes.

Source officielle
CC

civ3

6137211bcd580146773f1064

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre des expropriations), au profit du SYNDICAT DES COMMUNES DE LA BANLIEUE DE PARIS POUR LES EAUX, dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401374_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2024, le syndicat de communes de l'Ile Napoléon conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137780

Admin. suprême

7 janvier 2004

7 janvier 2004

du Val-de-Sambre (SIVS) a annulé le jugement du 16 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille, à la demande de la COMMUNE D'HAUTMONT, a annulé trois délibérations du comité syndical du syndicat

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007944457

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

de communes ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 251-3 du code des communes, alors en vigueur, les recettes du budget d'un syndicat de communes "comprennent : 1° les contributions

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008017199

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

ainsi aux modifications des statuts des syndicats mixtes constitués exclusivement de communes, de syndicats de communes et de districts les règles prévues par le code général des collectivités territoriales

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008148604

Admin. suprême

27 novembre 2002

27 novembre 2002

syndical du parc naturel régional des Monts d'Ardèche a décidé d'implanter la future maison du parc dans la commune de Jaujac ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;

Source officielle
CC

soc

6079b17d9ba5988459c525ca

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

résulte des premiers de ces textes que les syndicats de communes ont pour organe exécutif le président du bureau du comité et, par délégation, le ou les vice-présidents ; qu'ils sont élus par les conseils

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008142995

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

135-05-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - SYNDICATS DE COMMUNES. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008105323

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

ATTRIBUTIONS - COMPETENCES TRANSFEREES - TRANSPORTS SCOLAIRES | 135-05-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - SYNDICATS

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

60794ba39ba5988459c438ac

Cassation

19 mai 1987

19 mai 1987

règlement des eaux " et de l'avoir dit responsable des dommages dans la proportion de 60 %, alors, selon le moyen, d'une part, que ce règlement, annexé à la convention de régie intervenue entre le syndicat

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651466

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

, UN SYNDICAT DE COMMUNES OU UN DEPARTEMENT ET A DES PERSONNES PRIVEES ; VU LE CODE DU DOMAINE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

Source officielle

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