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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2407693_20250214
14 février 2025
Ce n'est qu'à compter du jour auquel cette démission est définitive que le conseil syndical d'un syndicat de communes peut être légalement convoqué en vue de combler la vacance et d'élire un nouveau président
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137450
16 juin 2003
2001 du conseil municipal de cette commune, en tant qu'elles concernent la désignation des représentants de la COMMUNE DE LONGUYON auprès de cinq syndicats de communes ; Considérant que s'il ne résulte
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008075470
19 avril 2000
, des départements, des communautés de villes et des communautés de communes, des communautés urbaines, des districts, des syndicats de communes, des communes, des chambres de commerce et d'industrie,
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008002388
8 février 1999
L'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne est obligatoirement affilié à un syndicat de communes pour le personnel communal" ; qu'aux termes
SECTION
CETAT:CETATEXT000007947006
3 novembre 1997
Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de la société Intermarbres, de Me Guinard, avocat du Syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres, de Me
CETAT:CETATEXT000007870427
15 juin 1994
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.163-13 du code des communes relatif au fonctionnement des syndicats de communes, le comité syndical peut déléguer une partie
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007827132
26 avril 1993
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1988, présentée par Mme Anna X..., secrétaire général du syndicat de communes pour le personnel communal des Vosges
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023997030
11 mai 2011
ont décidé de créer une communauté de communes et que ces mêmes communes, à l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées dans un syndicat de communes, la communauté de communes ainsi créée
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026664232
21 novembre 2012
particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes.
civ3
6137211bcd580146773f1064
7 février 1990
(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre des expropriations), au profit du SYNDICAT DES COMMUNES DE LA BANLIEUE DE PARIS POUR LES EAUX, dont
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401374_20240522
22 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2024, le syndicat de communes de l'Ile Napoléon conclut au rejet de la requête.
CETAT:CETATEXT000008137780
7 janvier 2004
du Val-de-Sambre (SIVS) a annulé le jugement du 16 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille, à la demande de la COMMUNE D'HAUTMONT, a annulé trois délibérations du comité syndical du syndicat
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007944457
29 octobre 1997
de communes ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 251-3 du code des communes, alors en vigueur, les recettes du budget d'un syndicat de communes "comprennent : 1° les contributions
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008017199
29 juillet 2002
ainsi aux modifications des statuts des syndicats mixtes constitués exclusivement de communes, de syndicats de communes et de districts les règles prévues par le code général des collectivités territoriales
CETAT:CETATEXT000008148604
27 novembre 2002
syndical du parc naturel régional des Monts d'Ardèche a décidé d'implanter la future maison du parc dans la commune de Jaujac ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
soc
6079b17d9ba5988459c525ca
23 mai 1996
résulte des premiers de ces textes que les syndicats de communes ont pour organe exécutif le président du bureau du comité et, par délégation, le ou les vice-présidents ; qu'ils sont élus par les conseils
9 SS
CETAT:CETATEXT000008142995
30 décembre 2002
135-05-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - SYNDICATS DE COMMUNES. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES
10 SS
CETAT:CETATEXT000008105323
ATTRIBUTIONS - COMPETENCES TRANSFEREES - TRANSPORTS SCOLAIRES | 135-05-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - SYNDICATS
civ1
60794ba39ba5988459c438ac
19 mai 1987
règlement des eaux " et de l'avoir dit responsable des dommages dans la proportion de 60 %, alors, selon le moyen, d'une part, que ce règlement, annexé à la convention de régie intervenue entre le syndicat
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007651466
16 février 1977
, UN SYNDICAT DE COMMUNES OU UN DEPARTEMENT ET A DES PERSONNES PRIVEES ; VU LE CODE DU DOMAINE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS
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