organismes sociaux et les prestataires de soins ; que le tiers payant délégué ne peut notamment obtenir le remboursement par la sécurité sociale des avances qu'il fait aux assurés sociaux pour certains

transportait à titre onéreux deux passagers, pris sur la voie publique, qui ont déclaré avoir commandé leur course à l'aide de l'application Uberpop ; que M.

AB... en passant par l'acteur américain John B..." ; - "le Gotha des évadés - Les célébrités - L'acteur américain M.

, de micro-coupures, du report de certaines opérations pour des motifs légitimes ; que les ventes qui ont été supprimées ne concernaient que des transactions réglées en espèces et ne relevant pas du tiers

Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN ET THIRIEZ, la société civile professionnelle THOUIN-PALAT

à titre onéreux un passager, pris sur la voie publique, qui avait commandé sa course à l'aide de l'application Uberpop ; que M.

TRAVAILLE DEPUIS 1965 AU CENTRE MEDICAL CLAUDE - BERNARD X..., DU CHEF DE CETTE ACTIVITE, ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES SALARIES, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE CONVENTION DE TIERS

B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 3 juillet 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue

B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 13 août 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du

Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, la société civile professionnelle THOUIN-PALAT

; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN ET THIRIEZ, la société civile professionnelle THOUIN-PALAT

A C a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire n° 033012 878190174358 émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ayant donné

Vu la procédure suivante : La société A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission.

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action douanière, a déclaré Dino X... coupable de transfert non déclaré de sommes, titres

pour les deux-roues motorisés et, d'autre part, a modifié la tarification et les conditions du stationnement payant des trois-roues motorisés sur la voirie.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute par détournement d'actif ; " aux motifs qu'au titre

Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN ET THIRIEZ, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT