AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
68f1cd742f77035fb0bf7df8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le tribunal a considéré que les conditions du tableau n° 42 des maladies professionnelles étaient remplies, considérant que ledit tableau ne précise pas que la certification de la réalisation de l'audiométrie
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soc
6137231dcd5801467740598a
14 mai 1998
14 mai 1998
X... fait grief à la commission d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, le tableau n° 42 des maladies professionnelles désigne à ce titre la surdité résultant au minimum sur la meilleure oreille
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