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8 061 résultats pour « tableau n. 42 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

68f1cd742f77035fb0bf7df8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le tribunal a considéré que les conditions du tableau n° 42 des maladies professionnelles étaient remplies, considérant que ledit tableau ne précise pas que la certification de la réalisation de l'audiométrie

Source officielle

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CC

soc

6137231dcd5801467740598a

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

X... fait grief à la commission d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, le tableau n° 42 des maladies professionnelles désigne à ce titre la surdité résultant au minimum sur la meilleure oreille

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c864

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

à considérer que les constatations médicales effectuées caractérisaient une affection d'origine professionnelle dans le cadre du tableau n° 42, sans préciser les éléments constitutifs de la surdité ainsi

Source officielle
CC

soc

61372361cd5801467740903c

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

n° 42 des maladies professionnelles modifié par le décret du 3 septembre 1991 ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé les termes du tableau n° 42 des maladies professionnelles, suivant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210532

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

Le tableau n°42 concerne les atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200247

Cassation

14 février 2013

14 février 2013

; que pour obtenir le bénéfice du tableau n° 42 de maladies professionnelles il convient notamment de démontrer l'existence d'une exposition habituelle au risque visée par le tableau ; qu'au cas présent

Source officielle
CC

soc

613722e2cd58014677402bb3

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

de maladie professionnelle et que la victime a été exposée d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs; que le tableau n° 42 concernant la surdité énonce une liste de travaux et précise que l'exposition

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379e8c924eadffcc49fa

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Au cas particulier, la maladie professionnelle retenue par l'organisme social, est désignée par le tableau numéro 42 relatif à l'atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200014

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de la Cour Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles : 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210260

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

n° 42 des maladies professionnelles et sur la demande d'expertise : a) sur la conformité de l'audiométrie réalisée le 4 août 2009 aux exigences du tableau n° 42 des maladies professionnelles et sur la

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c34

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

X... aux caractères de la maladie décrite dans le tableau n° 42, présumée trouver son origine dans un risque professionnel lorsqu'est établi le lien avec l'exercice d'une activité entraînant affiliation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201126

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors « que l'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69fd72bccdc6046d47029a4c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par décision du 26 avril 2021, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) a pris en charge la maladie 'Hypoacousie de perception' au titre du tableau n°42 des maladies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210213

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; 4°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que, dans la rubrique « Informations

Source officielle
CC

soc

613722c4cd58014677401341

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

qui exclut les éléments de déficit dus à une cause autre telle que l'âge; que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 496 du Code de la sécurité sociale et le tableau N° 42

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CC

soc

6079b2009ba5988459c54fc7

Cassation

25 novembre 1971

25 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TABLEAU N° 42 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1963 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE, LE DEFICIT AUDIOMETRIQUE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200881

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Claude X... doit bénéficier de la présomption prévue au tableau n° 42.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201559

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

que la caisse primaire avait commis une faute en ne mettant pas à la disposition de l'employeur «l'audiométrie diagnostique » prévue par le tableau n°42, les juges du fond ont violé l'article R. 441-13

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200429

Cassation

13 mars 2014

13 mars 2014

au travail s'applique quelle que soit l'importance des bruits auxquels a été exposé l'assuré dès lors que ces bruits figurent sur la liste du tableau n° 42, la faible intensité du niveau sonore auquel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

644a122c656d26d0f8b57d41

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Au cas particulier, le tableau n°42 des maladies professionnelles, relatif aux «'atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels'», est applicable.

Source officielle