étant convenues d'une clause d'indexation tarifaire incluant le prix du gazole selon courriers des 21 et 23 juin 2005 ; qu'estimant cette indexation insuffisante, la société Frigo 7 - Locatex a fait assigner

de titres de recette destinés à régulariser le paiement des redevances d'occupation antérieures, SFR ayant été informée de ces nouvelles conditions tarifaires le 28 juin 2016.

sécurité sociale, les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement qui si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local

L'article 6 du contrat de travail stipule qu'en sus du traitement fixe mensuel brut de 5.000 €, la rémunération du travail comporte une prime variable à compter de la fin de la période d'essai, variant

prévue dans le cadre du tarif interministériel des prestations sanitaires, les articles inertes étaient pris en charge sur la base des prix pratiqués par les fournisseurs sur présentation de la facture

En se bornant à mentionner l’existence d’une différence entre la superficie de ses locaux et celle du local-type en litige et à affirmer qu’en moyenne, le tarif de la valeur locative non révisée des locaux-types

En se bornant à mentionner l’existence d’une différence entre la superficie de ses locaux et celle du local-type en litige et à affirmer qu’en moyenne, le tarif de la valeur locative non révisée des locaux-types

à ce type de prestations (grand restaurant, bar avec solarium, salles d'animations, espace jeunes...) ; les documents tarifaires sont établis pour des forfaits semaines comprenant: hébergement, clubs

Y... que l'accès aux locaux d'habitation se faisait principalement par la route, car c'était là qu'étaient installées les boîtes aux lettres et c'était le seul accès permettant de décharger les bagages

La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée

[W] était chargé d'ouvrir les locaux de l'agence de [Localité 9] à 7h.

et la faiblesse de l'écart total entre le coût du réparateur et les autres professionnels justifient de retenir les conditions tarifaires du garagiste choisi par l'assuré.

Par une délibération du 11 mars 2015, la communauté de communes de l'île d'Oléron (la CDC), à laquelle avait été transférée la compétence des communes locales en matière d'accueil touristique

tarif unitaire de 40 F (6,10 euros) correspond à un hôtel meublé non classé dont il n'est pas établi qu'il présente des similitudes suffisantes avec l'immeuble à évaluer et, enfin, que, pour le local

ou un établissement public local ; - le contrat en litige prévoit le versement d’une compensation pour charge de service public à raison de la tarification unique imposée dans tous les abattoirs publics

modifie substantiellement l'étendue du contrat ; - la variante ne répond pas à l'intérêt public local, en violation de l'article L. 2 du code de la commande publique ; - elle méconnaît le principe

que celui-ci a retenu le montant par eux avancé et qu'il n'entrait pas dans sa mission de s'assurer de la conformité du calcul des primes payées chaque année et pour chaque contrat depuis 1963 avec le tarif

A compter du mois de septembre 2018, Mme [J], esthéticienne indépendante, a exercé son activité, deux jours par semaine, dans les locaux de l'institut.