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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492892.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a fixé son taux
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476136.20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
A, d'une part, a annulé ce jugement, d'autre part, lui a reconnu le droit à une pension militaire d'invalidité au taux global de 75 %, pour une durée de trois ans non renouvelable à compter du 18 avril
Source officielle5ème chambre
DTA_2300993_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Prenant appui sur l'avis de la CCI du 29 avril 2021, le requérant fait valoir que la condition d'anormalité est remplie dès lors que le taux global des trois complications survenues simultanément dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_1907271_20220810
10 août 2022
10 août 2022
de stress post-traumatique à 20 % ; - son taux global d'invalidité doit être fixé à 55%.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2106239_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
et de fixer son taux global d'invalidité.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01701_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
et le taux définitif de l'infirmité relative aux séquelles du carcinome a été fixé à " 30 % + 5 ", soit un taux global définitif de 65 % à compter du 18 mars 2016.
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301366_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
son taux global d'invalidité à hauteur de 74%, de revaloriser son taux d'invalidité imputable au service à hauteur de 66% et en conséquence, de revaloriser le montant de sa rentre d'invalidité ; 4°
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2009646_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
l'étranger au titre de ses congés administratifs ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui verser le montant correspondant au supplément familial de solde à l'étranger correspondant à 10 % du taux
Source officielle1ère chambre
DTA_2300757_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
repli sur soi » ; 2°) de lui accorder : - pour l’infirmité n° 1, un droit à pension militaire d’invalidité au taux global d’invalidité temporaire de 50 % pour la période du 21 octobre 2022 au 20 octobre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02153_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A B a demandé au tribunal des pensions de Marseille d'annuler l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 réduisant le montant de sa pension militaire d'invalidité à un taux global de 85 %.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110147_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
S'agissant du taux global d'invalidité : 14.
Source officiellecr
évrier 1993 qui, dans la procédure suiviec/Jean-Gilbert X
61372546cd5801467741c638
9 février 1994
9 février 1994
professionnelle était entièrement liée à l'incapacité permanente partielle et que leur évaluation devait être pratiquée globalement ; "alors, d'une part, que le taux global d'incapacité permanente
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01829_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A ; - le tribunal a commis une erreur de calcul concernant le taux global de la pension : il ne pouvait en tout état de cause conclure à l'attribution d'un taux global de 80% alors qu'en application
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401389_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
supérieur à 10 % au titre des infirmités nouvelles ; - le taux global d’invalidité de ses infirmités doit être fixé à 95 %.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04180_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
" réaction anxio-dépressive " à seulement 10 % et, par conséquent, le taux global d'invalidité à seulement 50 % ; 2°) de fixer le taux d'invalidité de cette infirmité à 30 % à compter du 9 septembre
Source officielleChambre 2
DTA_2001815_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il soutient que : - à la suite de la reconnaissance de l'imputabilité au service de son inaptitude, il a bénéficié d'une rente d'invalidité à un taux de 20 % ; - si son taux global d'invalidité a été
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00729_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104391_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a fixé la date de consolidation de son accident de service du 28 mai 2019 au 15 mars 2020, a fixé à 6% le taux
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465971.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
administratif de Cergy-Pontoise, premièrement, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Châtillon a refusé de lui allouer l'allocation temporaire d'invalidité, de déterminer le taux
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031519851
23 novembre 2015
23 novembre 2015
40 %, le taux de validité restant est de 60 % ; que la prise en compte de la deuxième infirmité à un taux de 45 %, compte tenu de l'élévation de 5 % prévue par le même article, aboutit à un taux global
Source officiellePage 4 sur 2577