X... le droit de déduire une partie des amortissements normalement prévus ; que la cour d'appel a exonéré la société Sofidelta de toute responsabilité au motif que le choix du taux d'amortissement ne dépend

des dépôts de liquidités, Mireille X... n'établissait pas immédiatement le reçu attestant du dépôt et de son montant ; que cette pratique était confirmée non seulement par Christian de Z... mais aussi

protocole thérapeutique déterminé par celui-ci exigeaient que l'infirmier ou l'infirmière chargé des soins de Yasmina Z... procède à trois injections quotidiennes d'insuline après avoir contrôlé le taux

permettant de mettre en évidence les mesures thérapeutiques nécessaires, ces investigations consistant dans la vérification des paramètres vitaux de la personne et dans les examens sanguins relatifs au taux

propose est un jeu forain relevant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, même si elle a spontanément appliqué le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée ; - le « fun archery » est un jeu inspiré

particulier il n'existait pas d'albumine dans les urines, pas d'hypertension ni d'oedème ; que la prise en charge effectuée le 27 août 1995 relevait de la compétence de la sage-femme qui a fait un usage normal

L'indication chirurgicale de pose de la prothèse était licite, compte tenu de l'arthrose évolutive présentée, l'intervention a été préparée et réalisée selon les règles de bonne pratique.

Benedikt X..., - La société Annuaire FR, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2015, qui, pour pratique commerciale trompeuse et infractions aux règles

; devant le magistrat instructeur, Patrice X... n'a pas contesté avoir livré des semences certifiées pour l'année 1996 et non pour l'année 1997 : il a reconnu avoir pratiqué des ouvertures dans les sacs

d’incapacité inférieur à 50% et d’une station debout pénible ; - refusé le bénéfice de l’AAH au motif que son taux d’incapacité est inférieur à 50%.

fonction de leur valeur mathématique et de leur valeur de productivité, par la circonstance que toute méthode d'évaluation ne peut être qu'une approximation et que la méthode retenue est communément pratiquée

mathématique et de leur valeur de productivité, par la circonstance que toute méthode d'évaluation ne peut être qu'une approximation et que la méthode retenue par l'administration est communément pratiquée

des parts sociales d'une SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés, en fonction de la quote-part du résultat annuel attribuée à chaque associé et d'un impôt fictif correspondant à l'application du taux

loi du 31 décembre 1991 modifiée le 11 mars 1997 et le décret du 11 juin 1992, d'autre part, la situation irrégulière de Laurent A... au regard de ses obligations sociales et fiscales en raison des taux

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

Dans l’affirmative, en déterminer le taux, En toute hypothèse, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel actuel, tous éléments confondus (état antérieur inclus), * Préjudice d’agrément : si la

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu Gabriel X... coupable d'homicide involontaire, circulation d'un véhicule sur la partie gauche de la chaussée en marche normale

Mais la pratique est-elle normale, qu'il s'agisse d'argent de sociétés privées et à plus forte raison d'argent public !