Constater le défaut de mention de la durée de période du taux effectif global et ordonner la substitution du taux d'intérêt légal de 3,79 % l'an au taux conventionnel.

l'article 7-1 des conditions générales selon lequel pendant la période de préfinancement, le consommateur paierait des intérêts au taux stipulé dans l'offre sur la base des versements déjà effectués par

Il est en revanche soumis à l'article 1 907 du Code Civil, par application duquel à défaut d'écrit mentionnant le taux effectif global (TEG), le taux d'intérêt stipulé dans le contrat ne peut être appliqué

des irrégularités dont serait affecté le taux effectif global - TEG - pour solliciter la nullité de la clause le prévoyant et en conclure ainsi que le taux d'intérêt stipulé dans les contrats de prêt

effectif global stipulé au contrat de prêt notarié du 9 juillet 2008 ; ' Juger en conséquence qu'il convient de substituer le taux de l'intérêt légal au taux conventionnel ; ' Ordonner en tant que de

d'intérêts conventionnels pour mention d'un taux effectif global erroné nécessite de relever la valeur du véritable taux effectif global, afin de constater que l'écart avec le taux mentionné est supérieur

X... a contracté un prêt auprès de la société Athéna banque, aux droits de laquelle vient la société Allianz banque, garanti par le nantissement de deux contrats d'assurance sur la vie souscrits auprès

effectif global, au vu de la durée de période utilisée par le prêteur, ainsi que leur incidence sur le coût du crédit annoncé et partant, la différence entre le taux effectif global réel et le taux effectif

une décimale entre le taux réel et le taux mentionné dans le contrat. 5.

SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de Mme X... en nullité du taux d'intérêt stipulé dans le contrat de prêt souscrit

M... à lui rembourser les intérêts sur avances consenties, que la stipulation d'intérêts attachée aux avances était inapplicable aux motifs que l'avance était indivisible avec le contrat d'assurance-vie

litigieux d'octobre 2010, de septembre 2011 et de septembre 2012 ; En conséquence, -prononcer la nullité des taux d'intérêts stipulés aux contrats de prêt litigieux et la substitution du taux d'usure

; que la cour d'appel a constaté Mme [Q] [W] avait sollicité deux prêts d'un montant de 1.475.000 euros et une durée de 300 mois, mais au taux nominal de 1,30 % ; qu'en retenant que ce taux correspondait

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ».

X... invoquait essentiellement cette différence de taux effectif global entre l'offre et le contrat de prêt pour fonder sa demande en annulation de la stipulation d'intérêts ; et que le moyen soutenu par

Le taux d'intérêt de votre crédit sera alors révisé (…) et vos échéances en francs suisses et vos règlements en euros correspondants, déterminés sur la base du taux de change euros contre francs suisses

des stipulations d'intérêts de ces contrats.

taux Libor trois mois au jour le jour pour la période du 1er avril 2015 au 5 septembre 2023, alors « que le contrat de prêt conclu avec une banque est par essence un contrat onéreux de sorte que le taux