, et qu'il n'est, d'ailleurs, pas contesté, que la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la société à responsabilité limitée "SELLERIE MAROQUINERIE DE L'ARMOR" a été assujettie au titre de l'année

, de la valeur locative de ces installations comme celle de biens passibles de taxe foncière ; 2° rétablisse la Société anonyme "Compagnie française de raffinage" aux rôles de la taxe professionnelle

concernant la taxe professionnelle de 1993, pour laquelle il a demandé son admission définitive pour 235 265 francs ; que le juge-commissaire, par ordonnance du 17 mars 1994, a admis les créances du Trésor

de l'instruction, et qu'il n'est, d'ailleurs, pas contesté, que la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la SOCIETE ANONYME "SOCIETE DE COMMERCIALISATION DU MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS" a été

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition de la SOCIETE ANONYME "SOCIETE TECHNIQUE D'EQUIPEMENT POUR L'INDUSTRIE, LA MARINE ET L'AUTOMOBILE" à la taxe professionnelle : Considérant, d'une

Blanc-Mesnil 93150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe

II - Ne sont pas imposables à la taxe : - 1° Les locaux passibles de la taxe professionnelle, lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ( ...)" ; qu'aux termes de l'article

19410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe

Y... a reçu le 27 juin 1988 un commandement l'invitant à payer un complément de taxe professionnelle pour les années 1983 et 1984; que ce commandement a été suivi, le 10 juillet 1989, d'un avis de mise

(la société), une créance à titre provisionnel, a demandé l'admission définitive de sa créance ; que par ordonnance du 21 avril 1998, le juge-commissaire a déclaré irrecevable comme tardive cette demande

25630 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe

audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe

professionnelle ; Sur le moyen tiré du caractère rétroactif du décret : Cons., en premier lieu, qu'il ressort de l'examen du décret n° 81-120 du 6 février 1981 relatif au fond départemental de taxe professionnelle

d'Etat : 1° réforme le jugement du 3 décembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société anonyme "Sacilor", dont le siège social est ..., réduction de la taxe

professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Beaumont (Vienne) ; 2°) rétablisse la société "COFIROUTE" au rôle de la taxe professionnelle de

professionnelle au titre des années 1979, 1980 et 1981 sont celles sur lesquelles ont été établies les impositions à la taxe professionnelle au titre des années 1976 et 1979, dès lors que ces impositions

professionnelle ainsi mises à sa charge ; Sur l'imposition à la taxe professionnelle établie au titre de l'année 1985 : Considérant que l'arrêt attaqué rejette comme tardives les conclusions de M.

du Haut-Vivarais" sera rétablie, pour les années 1978, 1979 et 1980, au rôle de la taxe professionnelle de la commune de Peaugres, à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés ; Vu les