Par un arrêt n° 22NT04084 du 22 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société TCCF contre ce jugement.

ce règlement intérieur de l'AFDAS, ne sont pas recevables les demandes concernant une formation qui comprend un temps de travail personnel supérieur au temps réel de formation en organisme ; qu'en condamnant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pension Chanterive, société à responsabilité limitée, dont le siège social

renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut que résulter d'actes manifestant la volonté non équivoque de leur auteur de renoncer ; qu'en retenant que la société Renault n'avait dans un premier temps

l'alinéa précédent, l'activité professionnelle dont doit justifier le chef d'exploitation ou d'entreprise pour relever des régimes mentionnés ci-dessus est déterminée par décret en tenant compte du temps

dispose des éléments permettant de chiffrer son temps de formation en dehors de l'entreprise et doit pouvoir en justifier auprès de son employeur, - des attestations de proches qui confirment qu'elle

perturbation de la simple volonté de la remplaçante, la cour d'appel a souverainement apprécié l'existence, à une telle époque, tant des perturbations de la société que de la nécessité, au regard du temps

a dépassé les temps de travail maximums applicables ou s'il a bénéficié du repos qui lui était dû ; qu'en jugeant cependant que le temps de formation théorique et pratique de Monsieur X..., dont elle a

Par ailleurs, les articles 10.2. et 10.3 de la convention collective nationale des organismes de formation modifiés par l'accord du 6 décembre 1999, prévoient, s'agissant du temps de travail du formateur

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...

cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de Mme E, annulé cette ordonnance ainsi que la note de service du 16 juillet 2019 en tant qu'elle limite à une journée par semaine les activités de formation

étaient pas mentionnées, le temps de recherche étant calculé selon un pourcentage du temps de formation.

dispositions de l'article R981-1 du code du travail devenu l'article D 6325-11 ; En outre, le contrat de professionnalisation prévoyait une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, devant inclure le temps

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupement français d'assurances GFA, dont le siège est ...

prud'homale dès lors que son temps de formation comprenait une pause déjeuner, sans relever qu'une journée normale de travail comprenait nécessairement une pause déjeuner, les juges du fond n'ont pas

des époux Y..., créanciers, avaient été reconnus par un jugement du 15 janvier 1981, adoptant les conclusions d'un rapport d'expertise déposé le 12 avril 1977 ; que ces créanciers avaient donc eu le temps

Elle fait valoir que: - le délai de 45 jours n'a pas à être décompté en jours ouvrés de présence physique de l'apprenti conformément à l'esprit de l'article L.6222-18 qui ne distingue que le temps de

en dehors de tout temps de travail.