sur la gérance de fait de la société Klaujak à partir du 21 décembre 1994, dans ses premières déclarations, Jacques F... a reconnu gérer en couple avec Mme X..., "s'occuper de tout" selon ses propres termes

de son rapport en sanction, sollicite la condamnation personnelle de Monsieur [U], [L] [W] pour défaut total de tenue de comptabilité et déclare s'associer aux réquisitions du Ministère Public.

chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites suivies contre lui et contre Francine NOTA pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité

Au terme d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2014, élargie au 28 février 2015 en matière de TVA, le service lui a notifié des rectifications en matière

de cette société ; que les termes de la convocation en justice sont explicites, permettent parfaitement à Paul X... de savoir ce qui lui est reproché et d'organiser utilement sa défense ; que le défaut

Au terme d'une vérification de comptabilité, l'administration a notamment remis en cause, pour la détermination de son résultat imposable au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, le taux d'inflation

Gem auprès des fournisseurs étrangers Diaruse, Gems Trader et Union Mines, sur une majoration indue de la valeur des achats comptabilisés et l'existence de produits non comptabilités ; que la société Y

par personne physique, tromperie par personne morale, faux administratif et usage, absence de déclarations récapitulatives mensuelles par un entrepositaire agréé, omission ou inexactitude dans la comptabilité

[P] d'établir la comptabilité de l'exercice clos le 31 décembre 2012 ; que la cour d'appel, qui a pourtant retenu la responsabilité pénale de celui-ci concernant l'infraction de banqueroute par comptabilité

sommes et a prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs que les prévenus reprennent le moyen de nullité tiré du défaut de réception par la SNC AMELEK et Cie de l'avis de vérification de sa comptabilité

Immobilier, avec effet rétroactif au 1er janvier 2000, cette société étant ainsi au 31 décembre 2000, date de la clôture de l'exercice des trois SCI mentionnées ci-dessus, leur associée unique ; qu'au terme

Immobilier, avec effet rétroactif au 1er janvier 2000, cette société étant ainsi au 31 décembre 2000, date de la clôture de l'exercice des trois SCI mentionnées ci-dessus, leur associée unique ; qu'au terme

(pièce n° 5) ; que la société Le Chalet des Jumeaux fait actuellement l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1998 au 31 mars 2001 et jusqu'au 31 mai 2001 pour

591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hamid X... coupable du délit de banqueroute, pour avoir en tant que dirigeant de fait, tenu une comptabilité

la mise en demeure ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement de ce chef ; que, sur le bien-fondé de la taxation forfaitaire, les dispositions de l'article R 242-5 du code de la sécurité sociale aux termes

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au terme d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé que le prix de souscription des actions à bons de souscription d'actions

comptabilisées, ce qui démontre que la quasi-totalité des factures omises dans la comptabilité ont été encaissées par la société « MSS Volailles » ; - aucun manquement délibéré ne peut leur être reproché

Le paiement compensatoire est accordé pour la superficie consacrée aux cultures arables ou au gel de terres en conformité avec l'article 7 du présent règlement (...) / 5.