de l'article L.122-3-8 alinéa 1er du Code du travail, des dommages-intérêts calculés en référence avec la rémunération nette qu'aurait perçue l'intéressé jusqu'au terme du contrat ; Qu'en statuant

lorsque, notamment, l'affaire relève de la compétence de la juridiction administrative ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été employée par le centre hospitalier du Bois Petit aux termes

Contrairement aux termes du contrat, aucune commande n'a été passée par ENEDIS auprès de PROFOG.

réclamé était couvert par le prix de vente du matériel, qu'il avait permis de dégager en trouvant un acquéreur agréé par la bailleresse ; que celle- ci a soutenu que sa réclamation était conforme aux termes

du locataire qui résulte du bail signé le 27 mars 2014 ; qu'il résulte de l'historique des paiements que Madame O... doit les loyers jusqu'au terme du contrat, le 1er février 2017 soit 1 350 € ALORS QUE

salaire versés au dossier, il apparaîssait "que les indemnités kilométriques étaient versées régulièrement au prorata du temps de présence et ce, forfaitairement", et que les usages prévalent sur les termes

[Z] [F], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Delano IV, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 23-13.339 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par

attaqué de n'avoir pas ordonné, n'était pas de nature à fonder la propriété exclusive du mari sur les sommes déposées et sur les valeurs mobilières dont la cour d'appel a relevé qu'ils étaient, aux termes

attaqué, que Mme X... a été engagée par la société SOPACO pour une durée de 15 jours à compter du 11 septembre 1989 ; que la relation contractuelle de travail s'étant poursuivie après l'échéance du terme

; Attendu qu'après avoir retenu la responsabilité de la société PILEJE pour avoir mis unilatéralement un terme au contrat, l'arrêt retient, pour limiter l'indemnisation de la société Spencer à la somme

A..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à Pôle emploi Rhône-Alpes, dont le siège est [...]

Le 28 décembre 2016, ayant constaté au terme du contrat survenu le 15 février 2015 une importante perte en capital, [G] et [H] [M] ont assigné en responsabilité la société Cabinet Faivre, la société Cardif

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1991), qu'aux termes d'un contrat du 29 mars 1986 la société Oman Exhibition

motif économique, le 4 août 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement à titre d'indemnité d'une somme égale à la totalité des salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme

ou de force majeure, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué

A la suite des défaillances des emprunteurs, la banque a prononcé la déchéance du terme du contrat et les a assignés en paiement du solde du prêt.

X..., liquidateur judiciaire de la société Opel Nice airport ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 2002), qu'aux termes d'un contrat de fourniture d'huile

€ par jour de retard à compter du lendemain du terme du contrat de location gérance.

X... de rejoindre la société Trans air freight (TAF) exerçant la même activité et les parties sont convenues de fixer à la fin du mois de janvier 1994 le terme du contrat de travail ; qu'invoquant un détournement

X..., ainsi qu'une mention manuscrite imputée faussement à celui-ci et selon laquelle il aurait précisé qu'il se "porte garant des sommes dues aux termes du contrat à première demande du prêteur" ; qu'eu