Elle garantit la sécurité juridique des testaments reçus en la forme internationale, par une personne habilitée par la loi d'un autre État partie, en présence d'un tel interprète, et assure, dans un contexte

le testament olographe du 22 février 2006, alors « que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que, pour rejeter la demande de M.

des testaments des 7 et 14 février 1985, alors que, selon le moyen, la révocation des dispositions testamentaires doit être expresse et non équivoque; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt

à l'audience du juge commis du 3 mai 2018 pour retrait du rôle jusqu'à l'établissement de l'acte de partage ou du procès-verbal de dires, sauf observations contraires des parties adressés au juge commis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'aux termes d'un testament olographe

octobre 1973 n'ont pas été respectées et donc qu'elle déclare nulle et de nul effet le testament comme testament international.

; qu'en l'espèce, la preuve de la fausseté de la date résulte de la discordance entre la date et le lieu mentionnés sur le testament et la lettre d'expédition faisant corps avec lui corroborée par le

, qu'ayant relevé qu'un expert chargé de la vérification d'écriture de ce testament, n'avait pas soumis le résultat de ses investigations à la discussion des parties, la cour d'appel n'a pu entériner son

d'un testament contenant des legs, en faveur du légataire universel chargé de délivrer ces legs ; qu'en décidant au contraire, en application de ce texte, qu'il fallait interpréter le testament contre

civiles ; " aux motifs que, même si la graphologie n'était pas une science exacte, il ressortait de deux rapports d'experts concordants sur les trois consultés que le testament, faisant des époux X

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Lucienne X..., placée sous tutelle le 15 janvier 1991, est décédée le 17 mars 1994, après avoir laissé un testament

[L] [V] a établi et produit, dans le cadre de la procédure collective dont il fait l'objet, un faux testament olographe au nom de sa mère, susceptible de faire échapper ses biens à la communauté de ses

A... du testament, telle qu'elle est attestée par M.

du 20 juin 2013, que la lecture de celui-ci faisait apparaître, d'une part, qu'[T] [Y] avait écrit deux fois le prénom de Mme [J], autre bénéficiaire des legs, et, d'autre part, l'absence, devant le nom

Louis Y... se prévaut de ce testament dans le cadre des opérations de liquidation et de partage ; que M.

du 25 octobre 1990 et dit que le testament olographe du 27 décembre 1988 en faveur de M.

: Sur le moyen unique : Attendu qu'Elisabeth X..., née le 1er juin 1926, a été placée sous sauvegarde de justice le 24 mars 1998 ; qu'elle a institué les époux Y... légataires universels par testament

part, s'avérerait inexact eu égard à l'irrégularité du premier testament, quant à sa forme, puisque sa date et les mentions "lu et approuvé" sont barrées et qu'il comporte des surcharges affectant de toute

Mme [R] [W] a assigné sa cohéritière en partage de la succession.

Jean-Claude X... a assigné son frère, Joseph et sa nièce, Dominique, aux fins d'annulation du testament, faisant valoir que ni le testament ni l'enveloppe qui le contenait n'avaient été écrits de la main