Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est recevable à former tierce

principale ne s'est pas elle-même pourvue; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 juin 1994), que la SCP Morin, créancière de la société Deckert constructions en redressement judiciaire, a formé tierce

Par déclaration déposée au greffe du tribunal de commerce de Paris le 23 avril 2019, la société Adyoulike a formé tierce opposition contre le jugement d'ouverture en date du 1er avril 2019.

X... et Cloffulia, en leur qualité de caution, à payer à la société Crédit touristique et des transports une certaine somme ; que Mme X... a formé tierce opposition ; Attendu que, pour déclarer Mme

A... , de la voie de la tierce opposition, tierce opposition déclarée irrecevable par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 juin 2012 au visa de l'article 353-1, devenu 353-2, du code civil, avait

X... a présenté des conclusions devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 5 juin 1985 rejetant sa tierce-opposition au jugement susanalysé

X... après son départ de la société CAPS, a formé tierce opposition à un arrêt précédemment rendu entre cette société et le salarié et ayant débouté ce dernier de sa demande d'annulation de la clause de

février 2004 ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que le jugement rendu sur tierce

au titre de la contribution à l'entretien de leur mère ; que le conseil général du Calvados auquel avait été présentée une demande de prise en charge du complément au titre de l'aide sociale a formé tierce

déclaré incompétent pour connaître de sa seconde déclaration de créance ; qu'un tribunal de commerce ayant adopté le plan de redressement de la société Groupe Sobefi, la société Glorieuses a formé tierce

opposition ; que la société Crédit Lyonnais est intervenue volontairement à l'instance à titre accessoire ; que la cour d'appel, après avoir déclaré recevable la tierce opposition, l'a rejetée ; Attendu

A... reproche à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en sa tierce opposition faute d'intérêt alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est contradictoire de dire que M.

opposition contre cette décision ; Attendu que pour déclarer irrecevable la tierce opposition, l'arrêt, après avoir énoncé que le liquidateur était recevable à former tierce opposition pour la défense

. : Attendu que le pourvoi ne critiquant pas le chef de l'arrêt attaqué ayant déclaré irrecevable la tierce opposition de Mme B... n'est pas recevable en ce qu'il est formé par celle-ci ; Sur le

opposition à cette décision, qu'un Tribunal l'a déclarée irrecevable et que Mme X... a fait appel de ce jugement ; Attendu que, pour décider que "Mme X... est recevable à agir en tierce opposition,

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est recevable à former tierce

France, devenue société Sofemex, créancière de la société Steel Center a formé tierce opposition au jugement qui prononçait le redressement judiciaire de celle-ci, en soutenant que le transfert du siège

opposition de Mme Françoise X... et d'avoir annulé le bail alors, selon le moyen : 1 / que les tiers auxquels la décision a été notifiée ne peuvent, en matière gracieuse, former tierce opposition quand