arrêté d'un commun accord par les experts-comptables des deux parties, déterminerait un éventuel ajustement de prix, sauf en cas de désaccord, à la partie la plus diligente de faire désigner un expert, tiers

par le tiers arbitre désigné par le président du conseil national des barreaux le 26 mai 2010, qui a déjà rendu une sentence le 3 février 2011, Vu les dernières conclusions déposées le 20 septembre

A défaut d'un accord entre les arbitres désignés, il sera demandé la désignation d'un tiers arbitre départiteur au Président du Tribunal de commerce de Paris auquel il est fait attribution de juridiction

N... ait été désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce d'Annonay du 2 mai 2006, faute pour la CFCMNE d'avoir elle-même procédé à cette désignation, ceux-ci ont désigné le tiers arbitre

[C] a, dans le même temps, saisi le bâtonnier de [Localité 4], Maître [Y], qui a été désigné en qualité de tiers arbitre le 18 février 2015.

préfet de Saône-et-Loire a prononcé la fermeture de son établissement situé à Autun pour une durée d'une année à compter de sa notification, sur le fondement de l'article L. 322-5 du code du sport, à titre

durée d'une année à compter de sa notification, sur le fondement de l'article L. 322-5 du code du sport ; 2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre

Levy, Derains, arbitres, et M.

arrêté d'un commun accord par les experts-comptables des deux parties déterminerait un éventuel ajustement de prix, sauf en cas de désaccord à la partie la plus diligente de faire désigner un expert tiers

à cette même date une promesse de vente d'actions à concurrence de 44 % du capital, le prix de cession devant être déterminé, par application des dispositions de l'article 1592 du Code civil, par un tiers

Suite à une expertise amiable diligentée par la CEGEMA , et à la désignation d'un tiers arbitre , le Docteur [O] retenant différentes périodes d'incapacité temporaires , la CEGEMA a versé à Madame [K]

mission à l'arbitre d'évaluer l'état antérieur, celui-ci ne saurait être retenu, de sorte que l'assureur sera condamné à indemniser le sinistre sur la base d'un taux de 22 % retenu par l'arbitre, soit

X... et par la CNP a examiné l'assuré le 7 août 2006 dans le cadre d'une expertise en tiers-arbitrage, a conclu à l'impossibilité pour celui-ci d'exercer sa profession mais a retenu que son état de santé

[R], ait été désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce d'Annonay du 2 mai 2006, faute pour la CFCMNE d'avoir elle-même procédé à cette désignation, ceux-ci ont désigné le tiers arbitre

inscrit au barreau de Chartres et y avait sa domiciliation, a saisi par lettre du 26 avril 2010 le bâtonnier de cette ville d'une demande de désignation, en commun avec celui de Paris, d'un bâtonnier tiers

[W] et plusieurs membres de sa famille ont cédé à la société P2H (la cessionnaire), la totalité des titres composant le capital social de la société Paco Diffusion, moyennant un prix payé pour partie au

"composé de deux arbitres nommés par les parties et d'un tiers arbitre choisi par eux" ou si les parties en sont d'accord à un arbitre unique.

Une troisième expertise a alors été réalisée par le Docteur [B] le 11 juin 2020 dans le cadre d'un protocole arbitral.