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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310823_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406571_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400574_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis par la trésorerie Caen-amendes pour un montant de 83 euros correspondant à un forfait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507443_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

D... demandent au tribunal d’annuler une saisie administrative à tiers détenteur portant sur plusieurs forfaits post-stationnement entre le 1er octobre 2021 et 22 novembre 2024 relatif à des stationnements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507952_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

forfait de post-stationnement dû font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers

Source officielle
CC

comm

êtées dirigéec/M. Le Bescond-Lepage et Mme X

6079d3379ba5988459c57f03

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

Le Bescond-Lepage, signataires du contrat, en invoquant la non-reprise de leurs engagements par la SEM ; qu'à titre subsidiaire, elle a demandé leur condamnation à lui payer des dommages-intérêts pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404340_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

C, doit être regardé comme contestant un avertissement en date du 25 juillet 2024, émis par la trésorerie Alpes-Maritimes Amendes, de payer un forfait de post-stationnement majoré, en exécution d'un titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500714_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505309_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505358_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

forfait de post-stationnement dû font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508966_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301897_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219378_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403234_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401854_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319645_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500224_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500364_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600734_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

forfait de post-stationnement dû font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600735_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

forfait de post-stationnement dû font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers

Source officielle

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