; que ce poste de préjudice est soumis au recours des organismes sociaux ; que la créance due à Groupama Assurances s'élève à 846 191,46 francs ; que compte tenu des indemnités allouées au titre de l'IPP

, la compagnie Nationale suisse assurances, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône et Loire ; qu'un jugement a fixé les indemnités réparant le préjudice soumis au recours des tiers-payeurs

Considérant, par ailleurs, qu'il résulte des travaux parlementaires de la loi du 17 décembre 2012 que, lorsque le législateur a subordonné les recours subrogatoires des " tiers payeurs " dirigés contre

La [1], agissant en qualité de gérante de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à laquelle est affiliée Mme [N], tiers payeur, est intervenue à la procédure devant la cour

[X] une somme totale de 223 137,03 euros, déduction faite de la créance des tiers payeurs, et prononcé sur la sanction prévue aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. 6.

Sur le moyen unique : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L.376-1, alinéa 3, et L.454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers

La société AG2R Réunica prévoyance, devenue la société AG2R prévoyance, est intervenue volontairement à l'instance en qualité de tiers payeur et a sollicité une provision au titre des dépenses de santé

personne, une première fois au titre du préjudice patrimonial de la victime et, une seconde fois au titre de la majoration tierce personne servie à la victime par la CPAM dans le cadre de la rente 3ème

Y..., en réparation de son préjudice corporel soumis au recours des tiers-payeurs ; que la Caisse d'assurances maladie des Pyrénées-Orientales est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que

être intégrées au préjudice patrimonial de Ludivine X... avant d'être déduites" ; qu'en premier lieu une telle formulation mêlée de motifs et de prescriptions dispositives, ne peut être adoptée, même à titre

intervenue à l'instance pour obtenir le remboursement du capital constitutif de la pension servie au conjoint survivant à la suite du décès ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande du tiers

de la procédure, une transaction est intervenue entre les consorts X... et la GMF aux termes de laquelle l'assureur déclarait faire son affaire personnelle de la créance des organismes sociaux et des tiers

payeur - sur les pertes de gains professionnels actuels : 48 029 € réglés par le tiers payeur - sur les frais divers : 22 539,60 € Sur les préjudices patrimoniaux permanents: - sur les dépenses de

Ont également été attraits à la cause en leur qualité de tiers payeurs, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la CPAM), la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes

J... et Mme Y... à la suite de l'accident survenu le 3 avril 2010, de fixer à certaines sommes les préjudices corporels de ces derniers, ainsi que l'indemnité revenant aux tiers payeurs, de condamner in

1382 du code civil ; "et aux motifs que, au titre du préjudice matériel, exclu du recours des tiers payeurs, c'est à tort que le premier juge n'a retenu à ce titre que les frais de taxi et de changement

la victime et les droits consécutifs des tiers payeurs, a violé les articles 1351 du Code civil et 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / qu'une motivation dubitative équivaut à un défaut de motifs ;

de la solidarité nationale, fait-il obstacle à l'exercice, par les tiers payeurs, d'un recours subrogatoire ' 2°) Dans l'affirmative, l'absence de mise en cause des tiers payeurs est-elle une cause d'irrégularité