sa fille ; que par jugement du 2 avril 2004, le tribunal de grande instance de Créteil a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession dont dépendait une collection

Anne-Marie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2005, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à 1 an d'emprisonnement

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE WEISHAUPT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle

13 avril 1995 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire (session de 1995) ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ; 2°) ordonne que le jury procède à une nouvelle correction

les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE FCA MEDITERRANEE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle

RECEVRAIENT LA CHARGE DE LE TRANSMETTRE AUX " LEURS " ; QU'ENFIN, IL DECLARAIT LEGUER A SON FILS SA COLLECTION DE TIMBRES, SA PROPRIETE DE L'ECRE A CAUSSOLS ET LUI LAISSER LA QUOTITE DISPONIBLE A PRENDRE

(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 25 JUIN 1976, QUI, POUR OUTRAGES A MAGISTRAT, L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT.

des détournements des tableaux, sculptures, objets d'arts, collection de timbres rares et assurance-vie détaillés au paragraphe 83 des présentes conclusions auquel il est expressément renvoyé ; CONDAMNER

des détournements des tableaux, sculptures, objets d'arts, collection de timbres rares et assurance-vie détaillés au paragraphe 83 des présentes conclusions auquel il est expressément renvoyé ; CONDAMNER

Jean-Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de vols, vols aggravés, tentatives

(ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970, QUI A REJETE UNE DEMANDE DE RESTITUTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU

pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée à l'intéressé le 29 mai 2026 à 7h50 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 mai 2026 reçue et enregistrée à cette date à 10H11 (timbre

pris de la violation des articles 388 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre correctionnelle

D. n'avait pas soutenu devant l'expert qu'il existait des meubles meublants et une collection de timbres dépendant de la même communauté ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

(JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1972 QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE A 300 FRANCS

Jean-Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1990, qui, pour vols, vols aggravés, tentatives de vols aggravés, faux en écriture privée et usage

Michel, contre l'arrêt cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1994, qui, pour contravention d'excès de vitesse, l'a condamné à 1 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel

code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance ayant renvoyé Rachid X... devant le tribunal correctionnel