à titre définitif en avril 2009, ne pouvait avoir donné lieu à régularisation en octobre 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24, L. 622-26 et L. 624-2, ensemble l'article R. 622-24 du code

générale d'affacturage perçoit les dividendes prévus audit plan, cette dernière les ayant déduit de la somme aujourd'hui réclamée ; que dès lors que la compagnie générale d'affacturage, qui a déjà un titre

la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2019, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, une interdiction définitive

. - CAS OÙ L'ACTE D'ENGAGEMENT STIPULE QUE LA PRÉSENTATION D'UNE OFFRE LIE LE PÉTITIONNAIRE EN CAS D'ACCEPTATION DE L'OFFRE - CONSÉQUENCE D'UN REJET DE L'OFFRE - PÉTITIONNAIRE DÉLIÉ À TITRE DÉFINITIF.

duquel vient la société [...] ) étant désigné liquidateur. 2.Le pôle recouvrement de la direction générale des finances publiques du Pas-de-Calais (la DGFIP du Pas-de-Calais) a déclaré des créances à titre

civile et 157 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'à peine de nullité, l'acte de notification d'une ordonnance rejetant la demande d'admission à titre

X..., de nationalité algérienne, a été condamné à une peine d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français à titre définitif et a été maintenu, à sa sortie de prison, par décision du préfet

divisionnaire des impôts de Valence (le receveur) a déclaré, le 3 mai 2000, une créance d'un montant provisionnel de 1 498 988 francs ; que le 16 mars 2001, il a demandé au liquidateur l'admission à titre

X... de Y..., mandataire ad hoc de la SCI ; que l'ordonnance du 9 mai 2003 a admis la créance à titre définitif au passif de la SCI pour 27 943,60 euros à titre privilégié ; Sur la recevabilité du pourvoi

strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice … » ; que lorsque le juge des comptes se prononce à titre

. sur les poursuites de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi (la Caisse), laquelle bénéficiait d'une hypothèque de premier rang en garantie d'une créance de 740 585,84 francs due au titre

estimées pour la période du deuxième trimestre 2002 et celles du 1er juillet 2002 au 24 septembre 2002 ; que le 30 avril 2003, elle a demandé l'admission à titre privilégié et définitif de sa créance

au passif de la société pour la somme de 35 159 287 francs à titre privilégié et provisionnel" ; qu'infirmant cette ordonnance, la cour d'appel a admis le receveur à titre définitif et privilégié au

Par arrêt définitif du 15 mars 2005, la cour d'appel de Paris a déclaré M.

selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 6 mai 1997, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société le Shaker a admis la créance de la recette des impôts de Toulouse Nord-Ouest à titre

X..., représentant multicartes, a été engagé par la société Mephisto, d'abord à l'essai pour deux saisons, le 15 décembre 1980, puis à titre définitif par un contrat du 5 février 1982, contenant en son

d'essai puis, à compter du 29 avril 1991, à titre définitif ; que la salariée a déclaré refuser les nouveaux horaires et a demandé à être licenciée ; que le 3 mai 1991 elle a sollicité un congé

[C] a été déclaré, par décision du 11 décembre 2012, inapte au travail et il perçoit, depuis le 1er septembre 2014, une pension d'invalidité à titre définitif. 5.