CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 560 résultats pour « traite de rome »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b609ba5988459c42d5e

Cassation

3 mai 1983

3 mai 1983

PRESCRIT PAR LE TRAITE DE ROME QUE M X...

Source officielle

Page 4 sur 528

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c9d0

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

de Rome ; qu'en ne saisissant pas cette Cour de la question préjudicielle relative à la compatibilité entre l'article 28- I de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, et l'article 90 du traité de Rome, la

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d210

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

de l'article 30 du Traité de Rome, alors que le directeur général des douanes et droits indirects se bornait en tout et pour tout à alléguer que "les restrictions à l'importation d'autruches prévues par

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b974

Cassation

23 janvier 1984

23 janvier 1984

, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 185 DU TRAITE DE ROME DISPOSE QUE LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N'ONT PAS D'EFFET SUSPENSIF ET QUE, SUR LE PLAN DE LA PROCEDURE PENALE FRANCAISE APPLICABLE EN

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

Il se déduit des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 avril 2017 (A-Rosa Flussschiff GmbH, n° C-620/15) et du 6 février 2018 (Ömer Altun, n° C-359/16) que le juge, lorsqu'il est sa

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683239

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

donnée par la Cour de Justice - Article 37 du Traité de Rome. | 15-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Traité de Rome - Article 37 - Absence de violation. | 17-01 COMPETENCE -

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007861405

Admin. suprême

9 janvier 1995

9 janvier 1995

Michel X... et de l'association française pour l'application du traité de Rome annulé la délibération du 24 février 1989 du CONSEIL GENERAL DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE fixant les tarifs, pour l'année 1990

Source officielle
CC

cr

6079a8659ba5988459c4d17f

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

établissement en méconnaissance d'un arrêté préfectoral de fermeture rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail, avec le traité de Rome

Source officielle
CC

comm

613722e9cd58014677403160

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

de Rome et du règlement susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 12 du traité de Rome ; Attendu que, pour décider que la taxe litigieuse constitue une taxe

Source officielle
CC

comm

613722e9cd58014677403161

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

de Rome et du règlement susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 12 du traité de Rome ; Attendu que, pour décider que la taxe litigieuse constitue une taxe

Source officielle
CC

comm

613722edcd5801467740350f

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

de Rome et du règlement susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 12 du traité de Rome ; Attendu que, pour décider que la taxe litigieuse constitue une taxe

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb9d

Cassation

3 octobre 1994

3 octobre 1994

de Rome interdisent aux Etats membres d'élaborer des réglementations discriminatoires à l'égard des produits importés ; qu'en estimant que l'article 30 du traité de Rome n'avait pas pour objet "d'assurer

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632765

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

DE ROME (AFATRO) : Considérant qu'en raison de la généralité des buts qu'elle s'est fixés, l'ASSOCIATION FRANCAISE POUR L'APPLICATION DU TRAITE DE ROME ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c522bf

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

des commerces de détail d'ouvrir le dimanche, qui constituait une mesure d'effet équivalent, n'était compatible avec l'article 30 du traité de Rome que si les effets restrictifs sur les échanges communautaires

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efd3

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

de Rome, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit qu'il n'y avait pas lieu à la question préjudicielle prévue par l'article 177 du Traité de Rome ; "

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00643

Cassation

26 mars 2008

26 mars 2008

de Rome ; 3°/ que l'article 49 du Traité de Rome interdit les restrictions à la libre prestation de services à l'intérieur de l'Union européenne ; qu'est contraire à ce texte, une mesure nationale

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741c9eb

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

amendes d'un montant de 500 francs chacune pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 30 du traité

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642878

Admin. suprême

28 juin 1974

28 juin 1974

33 DU TRAITE DE ROME : "1.

Source officielle
CC

civ1

60794bd39ba5988459c4402c

Cassation

12 décembre 1978

12 décembre 1978

ET DE FRANCIS LAI A LA SACEM ETAIENT NULS, D'ORDRE PUBLIC, COMME CONTRAIRES A L'ARTICLE 86 DU TRAITE DE ROME, PARCE QUE CETTE SOCIETE AURAIT ABUSE DE SA POSITION DOMINANTE EN IMPOSANT A SES MEMBRES L'APPORT

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c55c

Cassation

8 janvier 1985

8 janvier 1985

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30, 36 ET 177 DU TRAITE DE ROME, 3 DE LA DIRECTIVE 70 / 50 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 22

Source officielle