des opérations de contrôle, cette société a scindé ses actifs et les a cédés à des sociétés appartenant au même groupe qu'elle, parmi lesquelles la société Cegelec services Sud-Ouest qui a reçu, par traité

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 juin 2014), qu'un tract daté du 9 juin 2011, à en-tête

d'informations nominatives malgré opposition légitime, a condamné, le premier à 5 000 euros d'amende avec sursis, la seconde, pour traitement d'informations nominatives malgré opposition légitime, à 5

ville déboutée de sa demande y relative ; "et que la cour adopte les motifs du tribunal dans son rejet des demandes autres que de préjudice matériel et de préjudice moral, en précisant que : - les traitements

[Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-20.866 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Le Grand Raid

, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 5.

[K] [N], domicilié [Adresse 4], 4°/ à la société nationale de radiodiffusion Radio France, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite et, en conséquence, d'ordonner la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière et la radiation des inscriptions prises aux

Le tracteur a donc été utilisé dans des conditions discutables par le fait de l'acquéreur lui-même.

Mme [U] invoque toutefois une inégalité de traitement entre les salariés selon qu'ils étaient titulaires du 'Cours des cadres' avant ou après l'année 1992.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE RADIATION DU 2 JUIN 2026 N° 2026/ S047 N° RG 24/15352 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEUA [R] [J] C/ SIP [Localité 1]/12E [1] Compagnie

C/ Association RAID AVENTURE ORGANISATION ...

Sur la radiation Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

M..., le brigadier a interrogé par radio M.

de radiation, - ordonné la radiation de la procédure d'appel du jugement du tribunal judiciaire de Vannes du 11 mai 2021 enrôlée sous le n° 21/04520 attribuée à la 1ère chambre civile, - condamné Mme

X... un congé sans traitement du 1er février au 30 avril 1985 ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la décision, notifiée à l'intéressé le 18 février 1985 et le plaçant dans

de connaître les faits poursuivis, la qualification retenue et la peine encourue ; que la citation délivrée à Jean Z... ne mentionnait pas qu'il était poursuivi en qualité de dirigeant de la société Raid

entraîné la responsabilité de l'assuré; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 octobre 1994), que la société Cap Edison ayant fait procéder pour son compte à l'installation, en 1986, d'un émetteur radio