[U], exposant avoir effectué une réservation pour un vol aller-retour de la société Air China (le transporteur aérien) de [Localité 6] à [Localité 8] via [Localité 5] et être arrivé à [Localité 8], lors

Par déclaration du 29 juillet 2016, Mme C... a demandé la condamnation du transporteur aérien au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen

Le transporteur aérien fait grief au jugement de le condamner à payer à M.

procédure irrégulière ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 8 du règlement en date du 23 juillet 1992 du Conseil des Communautés européennes concernant l'accès des transporteurs

l'exécution du contrat du transport aérien en vue du changement de la livraison ou du transbordement, tout dommage est présumé sauf preuve du contraire, résulter d'un fait survenu pendant le transport

de Espana a reçu notification d'un redressement de droits de timbre sur les lettres de transport aérien, au titre des années 1985 à 1994 ; qu'elle a fait assigner le directeur régional des Impôts en annulation

SAULXURES-LES-NANCY demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du ministre de la défense des 9 mai 1985, 24 mai 1985 et 15 janvier 1992, relatives, respectivement, à la transformation

X... a assigné la société Air Algérie en indemnisation du retard d'un vol aérien devant la juridiction de proximité de Paris 1er ; que cette société a soulevé une exception d'incompétence au profit de

de l'équipement, des transports et du logement, - les conclusions de M.

." ; Considérant, d'une part, que l'abrogation des arrêtés des 28 août 1958 et 16 juin 1969 par l'arrêté du 5 novembre 1987 n'emportait d'effet que pour la navigation aérienne de transport public ; qu'en

survenu en service ou une maladie imputable au service aérien ..." ; Considérant que le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a, par décision du 12 décembre 1989, déclaré

édictées en vue d'assurer la sécurité prévue par le Code de l'aviation civile ou les arrêtés pris pour son application, relatifs à la composition des équipages, étant responsable de l'entreprise de transports

F... coupable des faits d'exercice illégal de transport aérien public et transport aérien sans licence d'exploitation ni certificat, transport aérien illicite de fret postal, travail dissimulé et infraction

aérien, que son activité relève de la convention nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ; que la SA Sodexi a tout à la fois une activité d'organisation de transports express

X..., il est enjoint au ministre de l'équipement du transport et du logement de procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, à la communication au médecin que M.

X..., il est enjoint au ministre de l'équipement du transport et du logement de procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, à la communication au médecin que M.

arrêté, lorsqu'un candidat déclaré inapte saisit le conseil médical de son dossier, celui-ci "se prononce sur l'aptitude de l'intéressé et peut accorder une dérogation si elle ne nuit pas à la sécurité aérienne

La Sa Heli Air [Localité 4], créée en 1976 et de droit monégasque, sise à [Localité 4], a pour objet tant en principauté de [Localité 4] qu'à l'étranger le transport aérien de passagers et de marchandises