R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

de voyageurs effectués lors d'un service international de transport de voyageurs.

de voyageurs effectués lors d'un service international de transport de voyageurs.

de voyageurs effectués lors d'un service international de transport de voyageurs.

de transport et n'intervenait donc pas en qualité de transporteur ; que les deux documents produits par EUROPORTS ROAD TRANPORT FRANCE et CIBEN (pièce n° 17), présentés somme des lettres de voiture

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2018), par un devis accepté le 27 juillet 2015, la société Key-Obs a confié à la société Transporteo international (la société Transporteo) le transport, à une

préciser le fondement de la décision qu'il adopte ; qu'en se bornant, pour ordonner le transfert du nom de domaine "france.com" à l'Etat français, à énoncer par motifs propres que ce nom de domaine portait

société Logis-Transports.

quelle est la personne qui serait pénalement responsable de la non-inscription de l'entreprise au registre des transporteurs ; qu'ils conviennent néanmoins, que Jean-Christophe X... accepte de répondre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Au soutien de leurs prétentions, les époux [D] font essentiellement valoir, sur le fondement de la directive européenne 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de

substituer sa filiale la société CDE devenue la société Pignat ; que le jugement prévoyait notamment le transfert de divers matériels de transport et de manutention et des contrats de financement conclus

stricte ; que dans les groupes de contrats non translatifs de propriété, comme l'est un groupe de contrats formé par un transport, une manutention et une sous-manutention, l'action du maître de l'ouvrage

Le 1er décembre 2011, ce navire, baptisé « [5] » a été immatriculé à titre provisoire au nom de la société Chipe Limited, venant aux droits de la société Chipe. 10.

d'organiser librement le transport par les voies et moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité, mais aussi par le fait que cette convention porte sur le transport de bout en bout ; que