contrat-type pour le transport public routier d'objets indivisibles approuvé par le décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 ; Attendu que la société Enedis et ses assureurs font grief à l'arrêt d'écarter

relatif à une saisine d’Ile-de-France Mobilités concernant l’ouverture à la concurrence du secteur du transport public de personnes par autobus en Ile-de-France

. - Transports publics ou privés de marchandises.

Louis Y..., demeurant à Aucanville (Haute-Garonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

en revendiquant l'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains dont relevaient les sociétés à la disposition desquelles il avait été successivement placé

public de voyageurs ; que par décision du 5 juillet 2005 (n°05-D-38), le Conseil a estimé que la société Connex, anciennement société CGEA transport et devenue Veolia transport (la société Veolia transport

ET DES TRANSPORTS A RECTIFIE LE LIBELLE DE L'INSCRIPTION DE CETTE SOCIETE SUR LE REGISTRE PROVISOIRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS ; RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE DECRET

Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'établissement public Transports en commun de l'agglomération Troyenne, de la SCP Didier et Pinet

Le public est associé au processus d'élaboration du schéma [d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris].

Brangeon, dont l'activité, à sa création, était celle de transporteur, y a adjoint, en 1973, celle de ramassage des ordures ; que le 1er janvier 1977, elle a engagé M.

du fait que la société Keolis, titulaire du contrat de délégation de service public de transport public urbain, n'a eu d'autre choix que de conclure un contrat avec la société Gnvert pour alimenter en

pourvois n° R 97-41.595 à J 97-41.635 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 11 février 1997), que l'exploitation des lignes de transport

Christophe X... du chef de circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27

de travail étant soumis à la convention collective nationale des réseaux de transport public urbain. 2.

16 septembre 2021), Mme [U] a été engagée en qualité de conducteur receveur, le 9 octobre 2015, par la société Keolis Baie des anges, qui applique la convention collective nationale des réseaux de transports

relative à la saisine de l'Union des transports publics et autres à l'encontre des pratiques de l'Assemblée plénière des sociétés d'assurance dommages (APSAD) et de diverses compagnies d'assurance

et la desserte de son réseau de transport public par autobus, exploité par une société délégataire de service public, sur le fondement des articles 144, 165 et 166 du code des marchés publics ; que la

SAS [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 982247587 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de le transport public routier de marchandises, le transport de marchandises pour le compte d'autrui assurés