connaître de la légalité du décret °n 74.810 du 28 septembre 1974, relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs

de la société dont il est le gérant et associé majoritaire ; que si sur le plan social, le gérant affilié au régime de protection sociale des travailleurs non-salariés, il n'est pas un travailleur indépendant

1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 AOUT 1978, PRESENTES PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS

Bernard X... et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de la caisse d'assurance maladie

octobre 1980, par laquelle le ministre de la santé et de la sécurité sociale a refusé d'approuver un protocole d'accord intervenu le 14 décembre 1979 entre la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs

. # Libre circulation des travailleurs - Non-application à une situation purement interne. # Affaire 298/84.

Vu la requête enregistrée le 29 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés à lui payer la somme de 24 120 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article R.330 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Les prisonniers de guerre et les travailleurs

CETAT69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Prisonniers et travailleurs non volontaires transférés dans un

d'Etat apprécie la légalité du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs

VICE DE FORME LE DECRET ATTAQUE ; EN CE QUI CONCERNE LA CONSULTATION D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES : CONS.

de Laval a refusé d'autoriser le GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES TRAVAILLEURS NON SALARIES à licencier M.

NON SALARIES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1976 AU 30 SEPTEMBRE 1977, AUX MOTIFS QUE "[P] RESTE IMMATRICULE AU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES PUISQUE LA CAISSE VIEILLESSE LUI MAINTIENT UN DROIT

et X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-483 du 1er juillet 1987 modifiant à titre exceptionnel et temporaire les taux de la cotisation de base d'assurance maladie des travailleurs

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 615-2 du Code de la sécurité sociale que ne sont pas affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs

au régime des étudiants, qui devenait subsidiaire, en sorte que l'intéressé ne pouvait se dispenser de cotiser au régime des travailleurs non salariés ; Attendu cependant que l'article L. 615-2 du