Codes de loi français

Lorsque le pétitionnaire de l'autorisation prévue à l'article L. 555-1 demande la déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation concernée, il complète le dossier prévu à l'article R. 555-8 par les pièces

Article R214-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13

-Dans tous les cas : 1° Un mémoire justifiant l'intérêt général ou l'urgence de l'opération ; 2° Un mémoire explicatif présentant de façon détaillée : a) Une estimation des investissements par catégorie de travaux, d'ouvrages ou d'installations ;

Article R181-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de la sécurité intérieure

, d'avoir des incidences notables sur la santé publique.

Article L532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 24

de police et du maire de Paris relatifs au bon ordre, à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité sur la voie publique ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès

Article L1331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72

se fait par l'intermédiaire d'une voie privée, et sans préjudice des dispositions des articles L. 171-12 et L. 171-13 du code de la voirie relatives à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris, les dépenses des travaux

Article L541-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 02

21-3 et L. 541-21-4, lorsqu'il est constaté que plusieurs véhicules ou épaves ne sont pas gérés conformément aux dispositions du présent chapitre et que ces véhicules ou épaves peuvent constituer une atteinte à l'environnement, à la santé ou à la salubrité

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Code de la recherche

Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, des établissements d'utilité publique dénommés centres techniques industriels sont créés par l'autorité administrative compétente après avis des organisations syndicales les plus représentatives

Article R1312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 70

Pour les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris, l'agrément prononcé en application des articles R. 2512-15-1 à R. 2512-15-7 du code général des collectivités territoriales vaut habilitation.

Article Annexe

RÈGLES GÉNÉRALES D'HYGIÈNE ET DE SALUBRITÉ POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PERÇAGE CORPOREL DU PAVILLON DE L'OREILLE ET DE L'AILE DU NEZ PAR LA TECHNIQUE DU PISTOLET PERCE-OREILLE

Article L480-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Code de l'urbanisme

l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8.

Article 45

Tout fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure est placé dans l'une des positions suivantes : 1° Activité ; 2° Détachement ; 3° Disponibilité ; 4° Disponibilité d'office dans l'intérêt du service ; 5° Congé parental.

Article 49

Sauf s'il y a urgence à faire procéder à l'exécution de certains travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble et au fonctionnement des services d'équipement commun ou de travaux prescrits par un arrêté de police administrative relatif à la sécurité

Article R1311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 07

La mise en œuvre des techniques mentionnées à l'article R. 1311-1 s'exerce dans le respect des règles générales d'hygiène et de salubrité. Elle respecte en particulier les règles suivantes :

Article 4

Objectifs généraux : 1. Les travaux accessibles doivent être aérés de façon à : - garantir la salubrité de l'atmosphère ; - éviter toute accumulation de gaz dangereux ; - assurer des conditions de travail acceptables.

Article R1311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 07

Les personnes qui mettent en œuvre la technique mentionnée à l'article R. 1311-6 sont soumises au respect des règles générales d'hygiène et de salubrité. Elles respectent en particulier les règles suivantes :

Article 29-16

Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation, le signataire de

Article L1333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 47