X... et de la Caisse mutuelle de réassurance agricole de l'Indre (CMRA), de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M.

public, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; L'agent judiciaire du Trésor public a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six

reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er octobre 2015), qu'à la suite d'un redressement ayant donné lieu à l'inscription d'une hypothèque légale, le Trésor

et en tant que de besoin de l'Agent judiciaire du Trésor public, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa, de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M.

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Y... et de Mme H..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M.

Par actes de commissaire de justice du 12 janvier 2026, l’assignation a été dénoncée au TRESOR PUBLIC DE [Localité 6] et au TRESOR PUBLIC D’[Localité 7], créanciers inscrits.

rectification d'erreur matérielle et subsidiairement en interprétation de cette décision, en soutenant que ladite somme incluait par erreur la TVA que la société Plaisance images n'aurait pas à verser au Trésor

créance de 286 549 francs, a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 11 avril 1996 avec cessation des paiements fixée provisoirement au 28 avril 1995, date de l'inscription du privilège du Trésor

Y..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances Abeille, de Me Blondel, avocat du Trésor public néerlandais, des consorts Z...

La société It Outsourcing fait grief à l'ordonnance de la condamner à verser une astreinte d'un certain montant au Trésor public, alors « qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement

devant le juge de l'exécution, aux fins de faire constater que la créance du Trésor public faisant l'objet des avis à tiers détenteur était prescrite ; que le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent

futur d'achèvement, déclaré libre de tout privilège spécial et de toute hypothèque ; qu'après paiement du prix, il est apparu que l'immeuble était grevé depuis mai 1994 d'une hypothèque au profit du Trésor

[O] [D] TRESOR PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : 30 avril 2026 à : Me Gaspard JOUAN de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JOUAN & OLIVIER Décision

assignations devant être délivrées avant le 05 septembre 2020, Vu les assignations délivrées le 19 juin 2020 à chacun des époux [M] (l'épouse à tiers présent à domicile, l'époux en étude) ainsi qu'au Trésor

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le Trésor public et contre la CGSSF de la Guadeloupe ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 novembre 2000) que le 15 septembre 1995, le receveur des Impôts de Grenoble-Oisans a fait publier

[E] a assigné le Trésor public en cantonnement de sa dette à concurrence de la somme de 500 000 euros séquestrée entre les mains d'un notaire, ainsi qu'en mainlevée des inscriptions hypothécaires

utiles au respect du repos dominical, elle n'inclut pas la faculté de demander la liquidation de l'astreinte dont le juge peut assortir sa décision, une telle faculté appartenant au créancier, savoir au Trésor