Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR (chambre correctionnelle), en date du 20 septembre 1989, qui l'a condamné pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue à 1

. - contre un arrêt du 22 octobre 1985 de la Cour d'appel d'ANGERS, Chambre correctionnelle, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

C. de la poursuite du chef de tromperie sur les qualités substantielles des prestations de service rendu quant à la vente de la voiture automobile à F. ; aux motifs qu'il est reproché à M.

DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE TROMPERIE

-Y... doit être retenue dans les liens de la prévention du chef de tromperie sur une qualité substantielle de la marchandise vendue en l'espèce l'âge du cognac étant précisé que la formulation "goûte"

sur les qualités substantielles de la chose vendue et l'a condamné à payer des dommages et intérêts à M.

BERNARD COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE ; ALORS QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QUALIFIE DE DELIT QU'AUTANT QU'IL

Ulysse, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1985 qui l'a condamné à 2 000 francs d'amende pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUIN 1982, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, LES A CONDAMNES, LE

conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CAMUS Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 24 janvier 1995 qui, pour tromperie

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 19 septembre 1991, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 35 000 francs

Bruno, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 12 février 1997, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, les a condamnés chacun à 8 000

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 28 septembre 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000 francs

contre un arrêt de la Cour d'appel d'ANGERS, 2ème Chambre, en date du 17 avril 1986 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende de 10.000 francs

sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, dès lors qu'il est aussi sciemment fait obstacle à toute vérification sur la réalité des indications contenues dans la publicité quant à l'origine

Georges contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 1er juin 1989 qui l'a condamné à 50 000 francs d'amende pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1982, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES ET OBTENTION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS PAR FAUSSE DECLARATION

Code de la consommation, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce la Cour d'appel a relaxé Christophe Y... du chef de tromperie

plus de trois ans après la rédaction des procès-verbaux; que le premier juge a estimé qu'une information avait été ouverte le 18 décembre 1990, du chef d'usurpation d'appellations d'origine, de tromperie

; qu'après examen des échantillons prélevés le 15 mai 1996 en vue d'un contrôle de conformité à la norme relative à la sécurité électrique, André X..., dirigeant de la société, est poursuivi pour tromperie